Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-11 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 avril 2026,
Arrêtent :
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé, après le c, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de travaux relevant d'une déclaration d'utilité publique. »
Après le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui. »
Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « au b et au c » sont remplacés par les mots : « au b, au c et au d ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité, D. LAMOTTE
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service compétitivité et performance environnementale, E. LEMATTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.