Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
Arrête :
La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
stats-sources-civiles.ssmjustice@justice.gouv.fr
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DONNÉES STATISTIQUES DU REGISTRE NUMÉRIQUE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS | |
|---|---|
Données générales de suivi de la procédure | Périodicité des données |
Nombre de créances inscrites au registre | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de commandements de payer signifiés | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre d'accords pris | Dans l'année (les accords pris en N+1 étant comptabilisés pour l'année N si la procédure a été initiée par un commandement en N) |
Nombre de contestations introduites dans le délai d'un mois suivant le commandement | Dans l'année |
Nombre de saisies des rémunérations initiées | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre d'interventions à la saisie des rémunérations | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de procédures encore en cours au 31 décembre | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de procédures radiées | Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) |
Nombre de mainlevées délivrées | Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) |
Durée moyenne de la procédure (du commandement de payer à la mainlevée) (hors procédure de reprise d'une procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme) | Pour l'année concernée |
Nombre de procédures reprises | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Données relatives aux suspensions et incidents | Périodicité des données |
Nombre de procédures suspendues pour fin du lien contractuel | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour saisie à tiers détenteur | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour paiement direct | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour surendettement | Dans l'année |
Données relatives aux acteurs | |
Nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs | |
Nombre de tiers saisis impliqués | |
Données géographiques | |
Répartition des procédures par ressort de cour d'appel | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Fait le 17 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la statistique, des études et de la recherche, P. CHEVALIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.