Article 1 JORFARTI000054791009
Délégation est donnée à Mme Maylis DE ROECK, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Mélody BARBUTI, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Christelle HOUSSET, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire ; Mme Marie DEFOS DU RAU, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Mathieu SAUNIER, magistrat , chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique ; Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Clotilde COIRIER, magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité ; Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; Mme Valérie BLOT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Nathalie COURTEILLE, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales ; Mme Laura COUET, magistrate, cheffe du bureau du numérique pénal ; Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation ; M. Marc GENDRON, attaché d'administration, chef du bureau de la qualité et des traitements ; M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.