L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L. 122-5 et ses articles L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 331-31 et R. 122-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés, notamment son article 1er ;
Vu les courriels de la Bibliothèque nationale de France des 8 février 2023, 11 septembre 2023, 27 novembre 2023, 8 avril 2024, 27 juin 2024 et 5 mars 2026 ;
Vu les courriels des 9 mars 2023, 15 mars 2023 et 20 mars 2023 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu les courriers des 25 juillet 2023 et 1er octobre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1. En premier lieu, en vertu des dispositions du II de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notamment, au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du CPI : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […] 7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public » ;
3. En troisième lieu, selon l'article L. 122-5-1 du CPI : « La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : […] 2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet. » Pour l'application du présent 2° : […]. b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs : […]. - pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ».
4. En quatrième lieu, selon l'article R. 122-19 du CPI : « L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci. » Sur les échanges : 5. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l'Autorité par courriels des 8 février 2023 et 11 septembre 2023 qu'entre 2010 et 2022 la société des Editions Mengès n'a donné suite à aucune demande de procéder au dépôt des fichiers numériques d'œuvres en application des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI.
6. Par courriels, restés sans réponse, des 9, 15 et 20 mars 2023, les services de l'Autorité ont rappelé à la société des Éditions Mengès l'obligation, prévue au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI, de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique de toute œuvre dans un format facilitant la production de documents adaptés et l'ont invitée à faire part de ses observations concernant les difficultés rencontrées s'agissant de la mise à disposition de ces fichiers.
7. Par courrier du 25 juillet 2023, l'Arcom a rappelé à la société des Éditions Mengès l'obligation prévue au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI et l'a convoquée à une audition le 6 octobre 2023 au cours de laquelle elle a invoqué l'absence de sécurisation de la plateforme PLATON, d'une part, et fait état de difficultés relatives à l'articulation entre les contrats de droit étranger et l'obligation de dépôt des fichiers numériques sur celle-ci, d'autre part. Sur les manquements constatés : 8. Par courriels des 27 novembre 2023, 8 avril 2024 et 27 juin 2024, la Bibliothèque nationale de France a fait état auprès des services de l'Autorité de deux demandes adressées à la société des Editions Mengès en 2023 et restées sans suite, de procéder, en application des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI, au dépôt des fichiers numériques des œuvres « Réactions : des atomes aux galaxies, au quotidien et dans l'univers » (n° EAN 13 : 9782809915044) et « Comment ça marche : les objets du quotidien passés au peigne fin » (n° EAN 13 : 9782809917741).
9. Par courrier du 1er octobre 2024, l'Autorité a demandé à la société des Editions Mengès de régulariser la situation et de veiller, à l'avenir, au strict respect de l'obligation de dépôt des fichiers numériques auprès de la Bibliothèque nationale de France. L'Autorité lui a également rappelé qu'elle était susceptible de la mettre en demeure conformément aux dispositions de l'article L. 331-31 du CPI.
10. Il ressort des données communiquées (arrêtées au 2 mars 2026) par la Bibliothèque nationale de France à l'Autorité par courriel du 5 mars 2026 que la société des Éditions Mengès n'a donné suite à aucune des six demandes formulées en 2025 de procéder, en application des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI, au dépôt des fichiers numériques des œuvres suivantes : « L'art de la Fantasy dessiné à la main - Structure du corps humain et conception de personnages pour le jeu vidéo et l'animation » (n° EAN 13 : 9782809919646), « L' art de la fantasy : les créatures fantastiques : bestiair et techniques de design » (n° EAN 13 : 9782809921045), « L'art de la fantasy - L'anatomie humaine » (n° EAN 13 : 9782809921038), « Le character design : techniques pour concevoir des personnages d'anime et de comics en deux dimensions et dessiner leur corps en mouvement » (n° EAN 13 : 9782809919653), « La magie du trait : création de personnages et décors en noir et blanc » (n° EAN 13 : 9782809919660), « L'astrophysique pour les bébés » (n° EAN 13 : 9782809920499), portant ainsi à huit le nombre total de demandes de dépôt de fichiers numériques auxquelles cette dernière n'a pas donné suite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 soit le 1er janvier 2022.
11. Il en résulte qu'en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI, la société des Éditions Mengès n'a pas procédé au dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France des fichiers numériques des huit œuvres précitées.
12. Par conséquent, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société des Éditions Mengès la présente mise en demeure. Il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité. Après en avoir délibéré,