Article (sans numéro) JORFARTI000054794651
Un emploi de sous-directeur est créé au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), à compter du 1er septembre 2026. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des expertises normatives et immobilières à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du service de l'appui à la conduite des politiques publiques. L'emploi s'exerce au 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Description de la structure et des missions
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, s'inscrit dans un rôle d'élaboration et d'impulsion de la stratégie nationale et dans un rôle d'accompagnement des opérateurs pour la déclinaison de cette stratégie. Cette direction générale doit faire preuve d'une capacité d'anticipation et être force de proposition, travailler à la modernisation de l'action publique et à son efficacité et avec tous ses partenaires, en premier lieu la DGRI, la DGESCO, et les directions qui relèvent du Secrétariat général ainsi que l'ensemble des opérateurs. Structurellement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est constituée de trois services et d'une direction de projet :
- le service de l'accès et de l'accompagnement dans l'enseignement supérieur ; - le service de l'offre de formation et de la vie étudiante ; - le service de l'appui à la conduite des politiques publiques ; - la direction de projet du pilotage des opérateurs et de l'action territoriale.
En outre, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, comprend la délégation au numérique et aux données, le service de l'information et des études statistiques et le service Europe et international, communs avec la direction générale de la recherche et de l'innovation. Le service de l'appui à la conduite des politiques publiques définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur, le cadre juridique applicable à ses établissements et les orientations de la politique immobilière universitaire. Il comprend :
- la sous-direction des moyens de l'enseignement supérieur ; - la sous-direction des expertises normatives et immobilières ; - la mission des affaires générales et des ressources humaines.
La sous-direction des expertises normatives et immobilières comprend :
- le bureau de la coordination et des expertises normatives ; - le bureau des stratégies immobilières et du logement étudiant ; - le secrétariat général du CNESER.
Elle est chargée d'une triple mission :
- expertise normative et réglementaire sur les textes applicables à l'enseignement supérieur (établissements, formations, vie étudiante…) ; - conseil général et appui aux équipes métiers pour la conception et la déclinaison normative des dispositifs de politique publique ; - coordination des exercices récurrents et transversaux de suivi de l'activité normative de la DGESIP.
Au sein de la sous-direction, le bureau de la coordination et des expertises normatives assure l'expertise statutaire et réglementaire sur l'ensemble du périmètre de la DGESIP, la coordination de la doctrine juridique de la direction, l'animation des réseaux et l'appui aux équipes métiers, notamment dans les domaines statutaires, de la formation et de la vie étudiante. Le bureau des stratégies immobilières et du logement étudiant couvre la politique immobilière de l'Etat pour les opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'analyse des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), la domanialité et les montages juridiques complexes, ainsi que la transition énergétique et numérique du patrimoine universitaire. Il co-pilote, avec les partenaires institutionnels concernés, la feuille de route interministérielle sur le logement étudiant. La sous-direction assure l'ensemble de ses missions en lien étroit avec la direction des affaires juridiques. Elle a vocation à structurer les interventions interministérielles de la DGESIP, à accompagner les projets réglementaire et législatifs intéressant le secteur et à conduire les réflexions sur la simplification du droit applicable aux établissements et sur la déconcentration de certaines missions aux recteurs.
Profil du candidat recherché
Si le poste demande une bonne connaissance des politiques de l'enseignement supérieur et de leurs fondements juridiques, il requiert surtout une solide expérience de pilotage de dossiers complexes et transversaux, alliant expertise juridique de haut niveau et sens politique affirmé. Le titulaire du poste pourra être amené à représenter le directeur général lors de rendez-vous interministériels et devant les instances parlementaires. A cette fin, le candidat devra témoigner d'une :
- expérience confirmée en matière d'expertise juridique de haut niveau, notamment en droit public, droit des établissements publics ou droit de l'immobilier public ; - expérience et capacité managériales affirmées, avec une aptitude avérée à animer une structure pluridisciplinaire ; - capacité à conduire des négociations interministérielles et à représenter la direction devant les instances extérieures, Conseil d'Etat, Parlement, corps de contrôle ; - forte aptitude au conseil et au travail en interface étroite avec les équipes métiers et le cabinet de la direction générale ; - forte capacité d'initiative, de synthèse et d'anticipation, ainsi qu'une bonne compréhension des enjeux politiques et institutionnels du secteur.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ; - une part variable, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts ; - un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau d'expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ; - uniquement par courriel, aux adresses :
Direction de rattachement de l'emploi : johanna.roux@enseignementsup.gouv.fr Service de la politique de l'encadrement supérieur : spes.mobilite@education.gouv.fr Bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr Personne à contacter pour tout renseignement : M. Benjamin Leperchey, adjoint du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : benjamin.leperchey@enseignementsup.gouv.fr Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; - une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau équivalent à l'emploi à pourvoir ; - un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.
Information des candidats non retenus : Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.