Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2026
Publié le5 septembre 2026
PublicationJORF n°0207 du 5 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2622762A
IdentifiantJORFTEXT000054796869
RéférenceArrêté du 1er septembre 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027, JO du 5 septembre 2026, NOR CPPD2622762ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 à L. 522-22, R. 325-102 à R. 325-110 et R. 352-1 à R. 352-4 ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2 e classe des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054796878

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2 e classe des douanes et droits indirects.

Article 2 JORFARTI000054796879

Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3 JORFARTI000054796880

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 18 septembre 2026.

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription à l'examen professionnel. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats peuvent retirer un dossier papier :

1° En France métropolitaine : auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects de leur résidence. Les candidats relevant de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage, de l'office national anti-fraude, ainsi que les candidats en position de détachement, mis à disposition, affectés dans une autre administration ou en poste à l'étranger doivent s'adresser à la direction interrégionale d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex) ;

2° Dans les départements et collectivités d'outre-mer : les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 2026.

Article 4 JORFARTI000054796881

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :

1° Les 12 et 13 janvier 2027 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;

2° Les 13 et 14 janvier 2027 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La date limite de remise par les candidats déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 mars 2027.

Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 22 mars 2027.

Article 5 JORFARTI000054796882

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 1er décembre 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 6 JORFARTI000054796884

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

1° En France métropolitaine : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects. Les candidats relevant de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage et de l'office national anti-fraude, ainsi que les candidats en position de détachement, mis à disposition, affectés dans d'autres administrations ou en poste à l'étranger doivent s'adresser à la direction interrégionale d'Ile-de-France ;

2° Dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

3° Ou se connecter en ligne sur l'intranet à l'adresse https://intranet.douane/ puis : « La Douane », « Espaces locaux », « DNRFP », « Le recrutement et les concours », « Vous êtes intéressé par le recrutement - DNRFP », « Vous souhaitez passer un concours - DNRFP », « Examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2 e classe - DNRFP ».

Article 7 JORFARTI000054796885

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur principal de 1re classe, adjoint à la cheffe du bureau RH2, S. ROUMEAU

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054796869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).