Article (sans numéro) JORFARTI000054797404
Un emploi de sous-directeur est créé au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) à compter du 1er septembre 2026. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la vie étudiante et des enjeux sociétaux à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du service de l'offre de formation et de la vie étudiante, qui comprend aussi la sous-direction des formations publiques et privées. L'emploi s'exerce au 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Description de la structure et des missions
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle s'inscrit dans un rôle d'appui à l'élaboration de la stratégie nationale et dans un rôle d'accompagnement des opérateurs pour la déclinaison de cette stratégie. Cette direction générale doit faire preuve d'une capacité d'anticipation et être force de proposition, travailler à la modernisation de l'action publique et à son efficacité et avec tous ses partenaires, en premier lieu la DGRI, la DGESCO, et les directions qui relèvent du secrétariat général ainsi que l'ensemble des opérateurs. Structurellement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est constituée de trois services et d'une direction de projet :
- le service de l'accès et de l'accompagnement dans l'enseignement supérieur ; - le service de l'offre de formation et de la vie étudiante ; - le service de l'appui à la conduite des politiques publiques ; - la direction de projet du pilotage des opérateurs et de l'action territoriale.
En outre, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, comprend la délégation au numérique et aux données, le service de l'information et des études statistiques et le service Europe et international, communs avec la direction générale de la recherche et de l'innovation. Le service de l'offre de formation et de la vie étudiante a la responsabilité de la conduite des politiques publiques de l'offre de formation et de la vie étudiante de l'enseignement supérieur. Il comprend :
- la sous-direction des formations publiques et privées ; - la sous-direction de la vie étudiante et des enjeux sociétaux.
Le service définit les orientations en matière d'offre de formation supérieure, tant publique que privée, en particulier sur les plans de la qualité et de la lisibilité. Il veille à l'évolution de l'offre en cohérence avec les besoins socio-économiques des territoires et du pays. Il définit le cadre de régulation de l'offre de formation publique et privée, en relation avec les parties prenantes (conférences d'établissements, syndicats professionnels, organisation étudiantes etc.) et les autres ministères concernés. Il supervise le processus de reconnaissance des établissements et des diplômes mobilisant les agences d'évaluations. Il développe des moyens simplifiés de déclaration, d'instruction et de notification des décisions ministérielles en la matière. En relation étroite avec le service de l'accès et de l'accompagnement dans l'enseignement supérieur, la direction de projet du pilotage des opérateurs et de l'action territoriale et en lien la direction générale de l'enseignement scolaire, il accompagne les rectorats et les opérateurs dans le pilotage de l'offre de formation en classes préparatoires et en STS. Le service de l'offre de formation et de la vie étudiante définit les orientations en matière de vie étudiante. Il en porte le volet financier, notamment par le pilotage des systèmes d'aides sociales, ainsi que sur la restauration et le logement notamment en assurant la tutelle du réseau des Crous avec le CNOUS, ainsi que sur les autres déterminants non académiques que sont la santé, le sport, la culture. Il porte les politiques d'inclusion, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les discriminations. Il appuie la direction de projet du pilotage des opérateurs et de l'action territoriale et les rectorats dans l'exercice de contractualisation des opérateurs sous tutelle du MESR sur ses volets formation et vie étudiante. Le service porte, en transversalité avec les autres services de la direction générale, les objectifs de réussite étudiante et d'amélioration du service rendu et travaille à améliorer la complémentarité du parcours académique et de vie étudiante pour les personnes en formation initiale. La sous-direction de la vie étudiante et des enjeux sociétaux prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous les étudiants, à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante. Elle veille à l'amélioration des conditions d'études des étudiants, et à la conception, directe ou à travers des opérateurs, des services de la vie quotidienne destinés aux étudiants. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants. Elle exerce la tutelle sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale. Elle participe, en liaison avec la sous-direction des expertises normatives et immobilières, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de logement étudiant. Elle définit les dispositifs d'aide aux étudiants, et contribue à la programmation et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante. Elle contribue à l'élaboration de stratégies ministérielle et interministérielle en matière de responsabilité sociétale. Elle promeut les dispositifs favorisant l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour les étudiants à besoins spécifiques, dont les étudiants en situation de handicap. Elle assure la promotion de l'inclusion et de l'égalité et met en œuvre les politiques de prévention et de la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. La sous-direction de la vie étudiante et des enjeux sociétaux est composée d'une trentaine d'agents et comprend :
- le bureau de la tutelle et du financement de la vie étudiante ; - le bureau de la qualité de vie étudiante ; - le bureau de l'inclusion, de l'égalité et de la lutte contre les violences et les discriminations.
Profil du candidat recherché
Si le poste demande une bonne connaissance des politiques de l'enseignement supérieur, il requiert une solide expérience de pilotage de dossiers complexes et transversaux, alliant expertise de haut niveau et sens politique affirmé. Le titulaire du poste pourra être amené à représenter le directeur général lors de rendez-vous interministériels et devant les instances parlementaires. A cette fin, le candidat devra témoigner d'une :
- expérience et capacité managériales affirmées, avec une aptitude avérée à animer une structure pluridisciplinaire ; - capacité à conduire des négociations interministérielles et à représenter la direction devant les instances extérieures ; - forte aptitude au conseil et au travail en interface étroite avec les équipes métiers et le cabinet de la direction générale ; - forte capacité d'initiative, de synthèse et d'anticipation, ainsi qu'une bonne compréhension des enjeux politiques et institutionnels du secteur.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ; - une part variable, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts ; - un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau d'expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ; - uniquement par courriel, aux adresses :
Direction de rattachement : johanna.roux@enseignementsup.gouv.fr ; Service de la politique de l'encadrement supérieur spes.mobilite@education.gouv.fr ; Bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : de1-2candidature@education.gouv.fr
Personne à contacter pour tout renseignement
M. Benjamin Leperchey, adjoint du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : benjamin.leperchey@enseignementsup.gouv.fr
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; - une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau équivalent à l'emploi à pourvoir ; - un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.