La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2026 portant changement d'affectation sans changement de résidence de Mme Sophie TAUPENOT, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054797721
Délégation est donnée à Mme Sophie TAUPENOT, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
Article 2 JORFARTI000054797722
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2026.
P. LÉGLISE
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