Publics concernés : personnes redevables de la taxe sur les déchets mis en décharge, personnes redevables de la taxe sur les déchets incinérés. Objet : le présent arrêté a pour objet de préciser la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès lors que leur valorisation matière est interdite ou leur élimination prescrite. Parmi les catégories de déchets ainsi exemptés, sont ajoutées les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalklylées, ainsi que les matériaux issus de la transformation de ces boues, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation agricole directe ou indirecte. En outre, l'exemption relative aux déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et aux déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 433-50 et L. 433-79 du code des impositions sur les biens et services. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-50 et L. 433-79 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054797808
L'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après le mot « application », la fin est ainsi rédigée : « du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° L'article 1er
est abrogé ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les catégories de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services sont les suivantes : » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « (CE) n° 850/2004 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS. »
Article 2 JORFARTI000054797815
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, Mathieu LEFÈVRE
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Code des impositions sur les biens et services