Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 autorisant la transformation de l'établissement de placement éducatif à Corenc ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est en date du 20 août 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054797827
La transformation de l'établissement de placement éducatif de Corenc (Isère), à compter du 1er septembre 2026, impliquant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000054797829
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000054797833
Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 à R. 422-170 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 JORFARTI000054797835
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.
Article 5 JORFARTI000054797836
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054797838
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Intitulé des postes avant réorganisation |
Service de rattachement avant réorganisation |
|---|
Responsable d'unité éducative, éducateurs, psychologue, adjoint administratif |
Unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Corenc au sein
de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Corenc |
Fait le 2 septembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. LABEDAYS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Textes cités liens · DILA6
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique