Article 1 JORFARTI000054798060
La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Institut de métallurgie du Val de Fensch » (METAFENSCH) », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2026 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le6 septembre 2026
PublicationJORF n°0208 du 6 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRR2620633A
IdentifiantJORFTEXT000054798055
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut de métallurgie du Val de Fensch » en date du 24 mars 2026 ;
Vu la saisine pour avis du commissaire du Gouvernement en date du 1er juin 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054798061
La convention constitutive modificative peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
Article 3 JORFARTI000054798062
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054798064
ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DE MÉTALLURGIE DU VAL DE FENSCH (METAFENSCH) » 1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : Institut de métallurgie du Val de Fensch (METAFENSCH).
2° Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public a pour objet de créer, développer et gérer une plate-forme de recherche et de développement industriel dans le domaine de la métallurgie et localisée en vallée de la Fensch. Il s'agit de :
- définir et réaliser des projets de recherche collaborative visant à lever les verrous technologiques préalables à des projets industriels en France et prioritairement en Lorraine ; et - d'accompagner l'industrialisation de ces projets, y compris par des prises de participation en capital.
Le GIP pourra collaborer avec tous les organismes publics de recherche et les entreprises opérant dans le domaine de la sidérurgie et de la métallurgie en vue de soutenir les activités de la plate-forme, notamment la concrétisation de projets en France et prioritairement en Lorraine.
3° Identité de ses membres
L'Etat représenté par les ministères chargés de la recherche et de l'industrie et par le préfet de la région Grand Est. L'université de Lorraine. L'Ecole nationale supérieure des arts et métiers. Le Centre national de la recherche scientifique. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. L'Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés ».
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à METAFENSCH, 109, rue de Thionville, 57270 Uckange.
5° Durée de la convention
Le groupement est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 27 septembre 2026.
6° Régime comptable
La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité privée.
7° Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital. Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :
MEMBRES | NOMBRE DE VOIX |
|---|---|
L'Etat représenté par : | |
- ministre chargé de la recherche ; | 1 |
- ministre chargé de l'industrie ; | 1 |
- le préfet de la région Grand Est. | 1 |
Ecole nationale supérieure des arts et métiers | 1 |
Université de Lorraine | 1 |
Centre national de la recherche scientifique | 1 |
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives | 1 |
Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés » | 1 |
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, J.-L. MOULLET
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement, P. PAILLOUX
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, J. SEVESTRE-GIRAUD
La déléguée à la transition écologique, S. BERTHET
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3 e sous-direction de la direction du budget, A. SAOUDI
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.