Article (sans numéro) JORFARTI000054798373
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7 e ) et de Chambres d'agriculture France, 9, avenue George-V, Paris (8 e ). Conformément à l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé d'entériner :
- l'accord national, conclu et signé le 20 janvier 2026 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture, portant modification de diverses dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatives au compte personnel de formation ; - l'accord national du 19 mai 2026 de mise en cohérence rédactionnelle du statut du personnel administratif des chambre d'agriculture à la suite de l'accord du 17 juillet 2023 portant modification des instances de représentation du personnel.
I. - L'accord national portant modification de diverses dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatives au compte personnel de formation a pour effet de modifier l'article 16 ter du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Le V (mutualisation) de l'article 16 ter (Formation professionnelle) est complété par le paragraphe suivant : « Un versement complémentaire à ces fonds mutualisés de 0,2% de la masse salariale brute est affecté au financement du compte personnel de formation, et sera versé auprès de l'organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans le réseau des chambres d'agriculture. » II. - L'accord national de mise en cohérence rédactionnelle du statut du personnel administratif des chambre d'agriculture, à la suite de l'accord du 17 juillet 2023 portant modification des instances de représentation du personnel, a pour effet de modifier les articles 9 et 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Après la première phrase du second tiret du A (Composition) de l'article 9 (Instance de coordination régionale) est insérée la phrase suivante : « Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un délégué syndical suppléant. » Le B (Rôle) de l'article 11 (Commission nationale paritaire) est modifié comme suit :
- au premier tiret, les mots : « et aux présidents des commissions régionales paritaires » sont supprimés ; - la phrase du deuxième tiret est supprimée.