Décret n° 2026-849 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)

Publics concernés : la société Framatome, exploitant de l'INB n° 63-U. Objet : modification du décret d'autorisation de création de l'INB n° 63-U en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement afin d'autoriser Framatome à mettre en œuvre de l'uranium naturel présentant un enrichissement maximal de 6,5 % en isotope 235 de l'uranium pour la fabrication de poudre d'oxyde d'uranium. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-50 à R. 593-54 ;

Vu le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 modifié autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) ;

Vu la demande présentée le 12 mai 2023 par la société Framatome et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 2 juin 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 16 juillet 2026,