Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 septembre 2026
Publié le9 septembre 2026
PublicationJORF n°0210 du 9 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2623583A
IdentifiantJORFTEXT000054812174
RéférenceArrêté du 4 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 9 septembre 2026, NOR JUSC2623583ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054812177

Mme RICQUE (Inès, Ludivine, Karine) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COMMISSAIRES DE L'OUEST » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

Article 2 JORFARTI000054812178

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels, S. POMMIER

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054812174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).