Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Vincent Mazauric ;
Vu la décision du 19 mai 2026 portant nomination de l'adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Nicolas LEMYRE ;
Vu la décision du 28 mai 2026 portant nomination du responsable budgétaire et ressources humaines, chef du pôle secrétariat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Fabio COLOMBO,
Décide :
Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, responsable ressources humaines et budget au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 2 000 € TTC.
Délégation est donnée à M. Nicolas LEMYRE, agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio COLOMBO de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 500 € TTC.
La décision n° 3/2026 du 5 juin 2026 est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
V. MAZAURIC