Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme MIRALLES (Patricia) ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la secrétaire générale du CIPDR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la secrétaire générale du CIPDR, en complément de ceux décrits à l'article 3 ci-dessous.
Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément des actes relatifs à la gestion du BOP CIPD.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, en complément des actes de gestion du BOP CIPD :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Océane HERNOT, attachée d'administration de l'Etat.
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif.
M. Kevin JORGE, contractuel.
Mme Ravaka RAKOTOARISON, contractuelle.
Mme Marie-Claire SOGAZA BISORO, contractuelle.
Délégation est donnée, au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de réaliser tous actes de gestion du BOP CIPD à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions :
M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat.
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif.
M. Kevin JORGE, contractuel.
La décision du 13 janvier 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2026.
P. MIRALLES