Article (sans numéro) JORFARTI000054817422
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de la préfecture de la région Normandie sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
Le titulaire de ce poste à dimension interministérielle assure auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation des politiques publiques conduites par l'Etat en région, suit leur mise en œuvre et les évalue. Il suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux avec celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat d'une part, et les préfets et secrétaires généraux des préfectures de département d'autre part. Il doit être force de propositions pour faire émerger de nouvelles dynamiques, dans un positionnement articulé et complémentaire avec les directions régionales, dans l'objectif permanent d'aider au portage des politiques publiques et de valoriser le rôle de l'Etat. Il entretient des relations approfondies avec les principales collectivités territoriales de la région, en premier lieu avec le Conseil régional de Normandie, avec lesquelles l'Etat portent un grand nombre d'actions conjointes. Il veille en particulier à la prise en compte d'un certain nombre d'enjeux transversaux et majeurs pour le territoire de la Normandie, par exemple l'adaptation au changement climatique, la décarbonation de l'industrie, la cohabitation des usages sur la façade maritime Manche Est - Mer du Nord, le développement des mobilités, notamment le long de la vallée de la Seine, ou les transitions agro-environnementales. Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et peut être amené à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région, dans un environnement interministériel, et travaille dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services d'administration centrale, services et opérateurs déconcentrés, collectivités territoriales, acteurs socio-économiques). Il est fréquemment placé en position de représentation de l'Etat dans des réunions et événements à enjeux.
Missions
Le secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie est organisé en deux pôles :
- le pôle « modernisation et moyens », qui accompagne l'écosystème administratif normand en matière immobilière (BOP 354, BOP 348, CAS 723), de ressources humaines, de budget de fonctionnement pour l'administration territoriale de l'Etat (BOP 354), d'action sociale interministérielle et d'accompagnement à la transformation ou modernisation de l'action publique ; - le pôle « politiques publiques », qui est chargé de l'animation territorialisée des politiques publiques interministérielles, du suivi plus particulier des grands projets d'aménagement et de développement en Normandie, de l'accompagnement des territoires (BOP 104, 112, 119, 380 notamment).
L'adjoint en charge du pôle « politiques publiques » a, sous l'autorité du préfet de région et du SGAR, la responsabilité de ce second pôle. Ses missions sont les suivantes :
- assurer le pilotage, l'animation et l'évaluation des politiques publiques du gouvernement (notamment en pré-CAR) et des feuilles de route interministérielles ; - préparer les décisions et les réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales ; - contribuer à la coordination interministérielle et territoriale des services déconcentrés de l'Etat en région et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou territoriale ; - animer le dialogue inter-institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ; - suivre la mise en œuvre du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 et du contrat de plan Interrégion Etat-Régions pour la Vallée de la Seine 2023-2027 (programmation, suivi et évaluation), coordonner les politiques contractuelles (contrats pour la réussite de la transition écologique, contrats de ruralité) et la programmation des fonds européens en lien avec le conseil régional ; - suivre certains projets à enjeux, notamment les grandes infrastructures de mobilité (ligne nouvelle Paris-Normandie, services express régionaux métropolitains) ou les grands projets industriels (GPS-grands projets stratégiques ou grands plans d'aménagement ; - suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Environnement
Le poste est situé à Rouen, siège du SGAR. La Normandie, peuplée de 3 415 447 habitants, est composée des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime, préfecture chef-lieu de région. 10 e région de France par la population et 9 e par l'économie, la Normandie est constituée de 2 644 communes, 72 EPCI, une métropole, trois communautés urbaines et trois pôles métropolitains notamment. Elle est caractérisée par ses 674 km de linéaire de façade maritime. La Normandie est traversée par la Vallée de la Seine à l'aménagement et au développement de laquelle elle contribue à travers notamment du contrat de plan inter régions Etat-Normandie-Ile de France 2023-2027.
- au titre de la façade maritime, le préfet de région est préfet coordonnateur de la façade Manche Est - Mer du Nord, mission qu'il exerce en partenariat avec le préfet maritime, avec l'appui du directeur inter-régional Manche Est - Mer du Nord ; - au titre de la vallée de la Seine, le préfet de région est préfet coordonnateur pour l'aménagement et le développement de la Vallée de la Seine, en complémentarité des missions du préfet délégué interministériel pour le développement de la Vallée de la Seine.
L'économie de la Normandie compte 1,28 million d'emplois, dont 60 % dans les services et 16 % dans l'industrie. Il s'agit de la deuxième région française en matière d'exportations hors de la nation avec 35 % de son PIB propre consacré à l'export. 6 e région française pour le commerce extérieur avec 71,5 Mrds € d'échanges. Le PIB par habitant est établi à 27 180 €, ce qui en fait la cinquième région française. La Normandie est la première région française pour l'énergie et pour le secteur équestre et la première région française productrice de fromages au lait de vache et de crème, de lin textile, de pommes à cidre et de produits cidricoles. La Normandie est le premier pôle mondial pour le flaconnage de luxe : elle couvre 75 % de la production mondiale. Depuis 2016, la région Normandie a mis en place un guichet unique, au travers de l'Agence de développement pour la Normandie, afin d'accompagner les projets économiques des entreprises normandes. Il s'agit de faciliter, entre autres, l'accès des entreprises aux aides régionales. Le SGAR est composé de 52 agents aux profils variés (titulaires, contractuels, apprentis). Le titulaire du poste assure le management direct de 22 agents. Il a de nombreuses relations fonctionnelles avec :
- les administrations centrales ; - les préfectures de département (secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets d'arrondissement) ; - les services régionaux et départementaux de l'Etat, en particulier la direction inter régionale Manche Est - Mer du Nord, les 5 directions régionales (finances publiques, affaires culturelles, économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, environnement, aménagement et logement, alimentation, agriculture et forêt) et les 5 secrétariats généraux communs départementaux ; - les agences et opérateurs de l'Etat.
Profil recherché/compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduite de négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représentation du préfet en situation complexe, dans un environnement sensible et dans des contextes potentiels de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression. Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et puissance de travail, une importante capacité d'analyse, de synthèse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'action publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques). Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, ainsi que de qualité de management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire. S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ; - une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Recevabilité des candidatures : L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :
- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; - ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions d'adjoint au SGAR. Nomination par l'autorité de recrutement : A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés. Dossier de candidature : Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-SGARAPP76-2026-126122 ; ou - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGARAPP76-2026-126122 est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ; - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ; - localisation : Normandie.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ; - un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; - d'une copie de la carte nationale d'identité ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ; - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - du dernier contrat de travail ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, courriel : secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr M. Philippe LERAITRE, secrétaire général pour les affaires régionales, tél. : 02-32- 76-51-75, courriel : philippe.leraitre@normandie.gouv.fr M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.