Article (sans numéro) JORFARTI000054817589
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 8 juillet 2026 du Comité du label de la statistique publique sur la labellisation de séries statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Vu lettre du directeur de la CNAV du 10 avril 2026 adressée à la présidente de l'ASP,
L'Autorité de la statistique publique accorde ou renouvelle pour cinq ans la labellisation d'intérêt général et de qualité statistique aux séries statistiques annuelles nationales, portant sur les retraités du régime général, résidant en France ou à l'étranger et ventilées selon le sexe (voir la liste complète des séries en annexe).
L'ASP demande à la CNAV de prendre en compte l'ensemble des recommandations formulées par le Comité du label de la statistique publique dans son avis du 8 juillet 2026, en veillant en particulier à poursuivre la démarche d'harmonisation avec les séries produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). De même, les efforts pour renforcer l'articulation avec les séries statistiques produites par les autres régimes de retraite participant à la démarche statistique publique mise en place par l'ASP sont à poursuivre dans la durée. L'ASP prend aussi note de la réalisation des travaux méthodologiques très attendus concernant le minimum contributif et le minimum vieillesse. Dans tous ces cas de figure, l'ASP souligne l'intérêt d'enrichir la documentation fournie aux utilisateurs externes.
Parallèlement, l'ASP demande à la CNAV de participer activement à la mise en œuvre, sous l'égide de la DREES, du prochain échantillon inter-régimes de cotisants (EIC), portant sur 2025, qui pourra en partie s'appuyer sur le Répertoire général des carrières uniques (RGCU) en cours de constitution. Elle souligne aussi l'importance du développement par la CNAV d'outils de datavisualisation, comme l'ont fait les autres principales caisses de sécurité sociale. Les discussions à venir dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAV pourraient permettre d'inscrire ces projets dans un cadre pluriannuel.
Enfin, l'Autorité souhaite voir clarifié le cadre juridique au travers duquel le répertoire général des carrières uniques (RGCU) pourrait, suite à sa montée en charge, être mis à disposition des chercheurs. Les perspectives offertes en termes d'études statistiques par ce répertoire, qui constituera une base exhaustive sur les carrières des assurés sociaux, doivent en effet pouvoir être pleinement concrétisées.
Le présent avis sera adressé à la CNAV. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000054817592
ANNEXE
SÉRIES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA CNAV DONT LE LABEL DE QUALITÉ STATISTIQUE ET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EST ATTRIBUÉ OU RENOUVELÉ POUR CINQ ANS
1. Retraités du régime général en paiement au 31 décembre (« stock ») :
- effectifs de retraités, ventilés entre :
- retraités percevant un droit direct (et le cas échéant également un droit dérivé), avec deux types de ventilations complémentaires :
- retraités ayant un droit direct contributif, ventilés entre pensions normales, pensions d'ex-invalides, pensions pour inaptitude au travail ;
- retraités ayant bénéficié d'une retraite anticipée ou d'une mesure dérogatoire : retraites anticipées longue carrière, retraites anticipées pour assurés handicapés, travailleurs de l'amiante, incapacité permanente ;
- retraités percevant uniquement un droit dérivé ;
- âges moyens ;
- montants globaux mensuels moyens (montant total versé au retraité chaque mois, incluant l'ensemble des avantages de droit direct, de droit dérivé, les compléments de pension, les minima sociaux) pour l'ensemble des retraités et pour les sous-populations suivantes :
- retraités percevant un droit direct (et le cas échéant également un droit dérivé) ;
- dont : retraités ayant eu une carrière complète au régime général ;
- retraités percevant uniquement un droit dérivé ;
- montants mensuels moyens de la pension de droit direct pour l'ensemble des retraités ayant un droit direct :
- dont : retraités ayant eu une carrière complète au régime général ;
- effectifs de retraités ayant un droit dérivé, ventilés entre :
- retraités ayant un droit dérivé sans droit direct au régime général ;
- retraités ayant un droit dérivé et un droit direct au régime général ;
- montants mensuels moyens de la pension de droit dérivé pour l'ensemble des retraités ayant un droit dérivé et pour les sous-populations suivantes :
- retraités ayant un droit dérivé sans droit direct au régime général ;
- retraités ayant un droit dérivé et un droit direct au régime général ;
- effectifs de retraités bénéficiant d'une pension portée au minimum des pensions, ventilés entre :
- retraités bénéficiant d'un minimum contributif servi ;
- retraités bénéficiant de l'AVTS ou du minimum des pensions de réversion ;
- effectifs de retraités bénéficiant de compléments de pension :
- majoration pour conjoint à charge ;
- majoration pour enfants ;
- majoration forfaitaire pour charge d'enfant ;
- majoration pour tierce personne ;
- majoration L. 814-2 ;
- série modifiée : effectifs d'allocataires du minimum vieillesse ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)1, ventilés entre :
- allocataires du minimum vieillesse ;
- allocataires de l'ASI ;
- nouvelles séries : montants mensuels moyens du minimum vieillesse et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) pour les retraités percevant l'un, l'autre, ou l'un ou l'autre ;
2. Nouveaux retraités de l'année, définis par la date d'effet2 de la pension (« flux ») :
a) Nouveaux retraités de droit direct :
- effectifs de nouveaux retraités de droit direct, avec deux types de ventilations complémentaires :
- nouveaux retraités ayant un droit direct contributif, ventilés entre pensions normales, pensions d'ex-invalides, pensions pour inaptitude au travail ;
- nouveaux retraités ayant bénéficié d'une retraite anticipée ou d'une mesure dérogatoire : retraites anticipées longue carrière, retraites anticipées pour assurés handicapés, travailleurs de l'amiante, incapacité permanente ;
- âges moyens de départ à la retraite pour les retraités de droit direct à la date de départ du droit ;
- montants mensuels moyens de la pension de droit direct pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit direct :
- dont : nouveaux retraités ayant eu une carrière complète au régime général ;
- durées moyennes d'assurance au régime général pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit direct et pour les deux sous-populations suivantes :
- nouveaux retraités partis avant l'âge légal ;
- nouveaux retraités relevant du droit commun ;
- durées moyennes d'assurance tous régimes pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit direct et pour les deux sous-populations suivantes :
- nouveaux retraités partis avant l'âge légal ;
- nouveaux retraités relevant du droit commun ;
- effectifs de bénéficiaires potentiels du minimum contributif avant écrêtement lié à la prise en compte des conditions de subsidiarité et de montant de pension tous régimes introduites en 2012, pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit direct et pour les deux sous-populations suivantes :
- nouveaux retraités partis avant l'âge légal ;
- nouveaux retraités relevant du droit commun ;
- effectifs de nouveaux retraités de droit direct ayant une pension avec décote ;
- effectifs de nouveaux retraités de droit direct ayant une pension avec surcote ;
b) Nouveaux retraités de droit dérivé :
- effectifs de nouveaux retraités de droit dérivé, ventilés entre :
- nouveaux retraités de droit dérivé sans droit direct au régime général ;
- nouveaux retraités de droit dérivé avec un droit direct au régime général ;
- âges moyens des nouveaux retraités de droit dérivé à la date de départ du droit pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit dérivé, et pour les deux sous-populations suivantes :
- nouveaux retraités de droit dérivé sans droit direct au régime général ;
- nouveaux retraités de droit dérivé avec un droit direct au régime général ;
- montants moyens des nouveaux droits dérivés pour l'ensemble des nouveaux retraités de droit dérivé et pour les deux sous-populations suivantes :
- nouveaux retraités de droit dérivé sans droit direct au régime général ;
- nouveaux retraités de droit dérivé avec un droit direct au régime général.