Article (sans numéro) JORFARTI000054826953
Monsieur le Premier Ministre,
L'équilibre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 telle qu'adoptée par le Parlement repose sur une cible de déficit public de - 5,0 % de produit intérieur brut (PIB). Cet objectif a été fragilisé, dès le début d'année, par les conséquences du conflit au Proche et Moyen-Orient et le blocage du Détroit d'Ormuz, conduisant à une forte hausse du prix des hydrocarbures, de l'inflation et des taux obligataires, et d'un surcoût anticipé de la charge de la dette, tel que le Gouvernement a pu l'exposer à l'occasion du comité d'alerte du 21 avril 2026. En conséquence, le Gouvernement a présenté dès le mois de juin 2026 deux décrets, le décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits, visant à la fois à apporter un soutien aux publics les plus fragilisés par les effets de la hausse des prix de l'énergie et à consolider et prolonger l'effort de maîtrise de la dépense engagé dans les textes financiers pour 2026.
Le comité d'alerte du 7 juillet a été l'occasion d'un bilan de la situation à mi-année, faisant état de nouveaux risques de dépassement en dépenses sur l'année. De surcroît, de nouvelles contraintes sur les finances publiques sont apparues à l'été et pèsent sur l'équilibre d'ensemble des finances publiques pour 2026, dont notamment la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l'INSEE (- 0,2 %), de même que l'impact estival sur l'activité, des épisodes de canicule, d'incendie et de sécheresse. Par ailleurs, des mesures s'imposent, notamment en soutien du monde agricole et des publics les plus touchés par le niveau des prix des carburants.
En conséquence, afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire du budget de l'Etat, sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret procède à des annulations à hauteur de 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) : ces annulations concernent quasi-exclusivement des crédits hors masse salariale, mis en réserve, conformément à la circulaire du 9 décembre 2025 relative au lancement de la gestion budgétaire 2026 et à la mise en place de la réserve de précaution. Par construction, ces crédits sont réputés non programmés et visent à garantir, en cas d'aléas, une exécution globale des dépenses du budget général respectant l'autorisation parlementaire initiale, conformément aux dispositions organiques.
Les annulations du présent décret, à hauteur de - 0,5 Md€ en AE et - 0,5 Md€ en CP, portent ainsi dans le détail, pour :
- 10,2 M€ en AE et - 14,3 M€ en CP sur la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- 27,8 M€ en AE et - 9,0 M€ en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 59,2 M€ en AE et - 46,8 M€ en CP sur la mission « Cohésion des territoires » ;
- 0,0 M€ en AE et - 0,0 M€ en CP sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- 25,3 M€ en AE et - 20,2 M€ en CP sur la mission « Culture » ;
- 50,0 M€ en AE et - 50,0 M€ en CP sur la mission « Défense » ;
- 1,3 M€ en AE et - 2,0 M€ en CP sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 138,4 M€ en AE et - 157,5 M€ en CP sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- 13,8 M€ en AE et - 13,5 M€ en CP sur la mission « Economie » ;
- 0,5 M€ en AE et - 2,2 M€ en CP sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- 2,1 M€ en AE et - 2,9 M€ en CP sur la mission « Enseignement scolaire » ;
- 11,9 M€ en AE et - 13,5 M€ en CP sur la mission « Gestion des finances publiques » ;
- 37,4 M€ en AE et - 20,0 M€ en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- 2,1 M€ en AE sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
- 50,9 M€ en AE et - 35,0 M€ en CP sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 1,7 M€ en AE et - 2,3 M€ en CP sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » ;
- 1,7 M€ en AE sur la mission « Santé » ;
- 2,0 M€ en AE et - 2,0 M€ en CP sur la mission « Sécurités » ;
- 10,6 M€ en AE et - 12,6 M€ en CP sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- 0,7 M€ en AE et - 0,4 M€ en CP sur la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- 52,4 M€ en AE et - 95,5 M€ en CP sur la mission « Travail et emploi ».