Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 14 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » en date du 22 mai 2026,
Arrêtent :
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » et sa prorogation pour une durée de dix ans sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE Dénomination
La dénomination du groupement est « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ».
Zone géographique
Le champ d'intervention du groupement est principalement le territoire national.
Objet
Le groupement a pour objet de gérer, à Saint-Dié-des-Vosges, le centre de formation, de recherche et de transfert dénommé : « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », et, à cet effet, de :
- mettre en œuvre des formations, par les voies de la formation initiale (sous statut étudiant et par la voie de l'apprentissage) et de la formation continue, des formations à caractère international et des formations professionnelles continues, en ingénierie, en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - mener à bien des opérations de recherche en lien avec les politiques de recherche des membres, notamment pour l'économie régionale ; - favoriser la création d'activités nouvelles en ingénierie et notamment dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - développer des actions internationales en matière d'enseignement et de recherche en ingénierie et en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - contribuer à la dynamique de développement et de transfert de technologie sur le territoire, en lien avec les autres acteurs locaux et internationaux ; - contribuer à des actions communes de ses membres, notamment à l'élargissement des viviers de recrutement au bénéfice des membres (école d'ingénieurs de l'UL, de l'IMT notamment).
Membres
Université de Lorraine. Institut Mines-Télécom. Société d'union d'économie sociale CIRTES CRC.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 27, voie de l'Innovation, 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
Régime comptable
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres
Les personnels propres sont soumis aux dispositions du code du travail.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis selon le principe de la proportionnalité avec le montant de leur contribution.
Membres | Nombre de droits statutaires | Part dans le total |
|---|---|---|
Université de Lorraine | 5 | 45,45 % |
Institut Mines-Télécom | 5 | 45,45 % |
CIRTES | 1 | 9,10 % |
Fait le 19 août 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 3 e sous-direction de la direction du budget, Y. GENESLAY
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. LEPERCHEY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.