Décision du 9 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 1 JORFARTI000054833750

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article 2 JORFARTI000054833751

Délégation est donnée à M. Paul-François Schira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000054833752

Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000054833753

Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission - Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000054833754

Délégation est donnée à M. David Goldberger, attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, chef de cabinet, et à Mme Marian Serdjian, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.

Article 6 JORFARTI000054833755

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 7 JORFARTI000054833756

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

M. Aurélien Diouf, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;

Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;

M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;

M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;

Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;

Article 8 JORFARTI000054833757

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Paprika Chaudouard, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administrative ;

Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives.

Article 9 JORFARTI000054833758

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Aude Vandier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;

Mme Mathilde Mielhé, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;

Mme Marie Henrion, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;

M. Vaïk Laborde, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.

Article 10 JORFARTI000054833759

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Clémence Dousset, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;

Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

Article 11 JORFARTI000054833760

Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 12 JORFARTI000054833761

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

Mme Claire Poncet, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

Article 13 JORFARTI000054833762

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Murielle Chave, attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;

Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;

Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;

Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;

Mme Magali Faussemagne, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;

Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;

Mme Marine Corgie, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;

Mme Catherine Rebatet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité.

Article 14 JORFARTI000054833763

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;

Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;

M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.

Article 15 JORFARTI000054833764

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Charlotte Touvet, administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;

Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité.

Article 16 JORFARTI000054833765

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives à :

M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Mme Jade Keller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 17 JORFARTI000054833766

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.

Article 18 JORFARTI000054833769

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ; - au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 19 JORFARTI000054833770

Délégation est donnée à Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ; - au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 20 JORFARTI000054833771

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :

Mme Christelle Michel, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

M. Christophe Laronche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Article 21 JORFARTI000054833772

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :

M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers ;

M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;

Mme Véronique Pottier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;

Mme Sophie Mauguier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;

Mme Sophie Taupenot, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;

M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière ;

Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;

Mme Victoire Soulages, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;

Mme Camille Tholliez, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

Article 22 JORFARTI000054833773

Les agents recevant, en application des articles 1er et 18 à 21 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

Article 23 JORFARTI000054833774

Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 24 JORFARTI000054833775

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € à :

Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Djamila Guéna, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

Article 25 JORFARTI000054833776

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € à :

Mme Zoé Margoux, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Léa Hermans, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Coraline Touchet, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Article 26 JORFARTI000054833777

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € à :

M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

M. Hamidou Boucetta, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Article 27 JORFARTI000054833778

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement à :

Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;

M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;

Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet ;

Mme Sophie Formichella, adjointe administrative principale de 2 e classe, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet ;

M. Côme Legendre, contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

Mme Sandra Duhamel, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

M. Gontran Verrier, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires ;

Mme Nadia Talcone, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section prestations financières et qualité comptable.

Article 28 JORFARTI000054833779

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) NOR : INTD2619343S est abrogée.

Article 29 JORFARTI000054833780

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.