Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054833904
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité à :
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sophie DEPRAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Marie-Callixte GRIFFOUL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Renaud AYMERIC, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Karine RIGAUD, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000054833905
M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.
Article 3 JORFARTI000054833906
Mme Sonia SOUSSI, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de valider sur l'application Chorus DT, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ordres de mission et frais de déplacement imputés sur le centre financier 0134-CCRF-C001.
Article 4 JORFARTI000054833907
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2026.
P. RUBI
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