Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2026 fixant la liste des diplômes autorisant à se présenter aux concours externes sur titres pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2026
Publié le13 septembre 2026
PublicationJORF n°0214 du 13 septembre 2026
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMH2624103A
IdentifiantJORFTEXT000054834664
RéférenceArrêté du 3 septembre 2026 fixant la liste des diplômes autorisant à se présenter aux concours externes sur titres pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 13 septembre 2026, NOR ARMH2624103ALégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le 2° de son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 35,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054834671

Sont autorisés à se présenter aux concours externes sur titres prévus au 2° de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les candidats titulaires ou en phase d'obtention de l'un des diplômes figurant dans la liste suivante et sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles :

- base de données ;

- biologie ;

- biotechnologie ;

- cybersécurité ou cyberdéfense ;

- nucléaire ;

- sciences et techniques de laboratoire dans les domaines de la chimie, de la biochimie, de la biologie, de l'alimentation, de la santé et de l'environnement ;

- sécurité des systèmes d'information.

Article 2 JORFARTI000054834673

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure, N. LERNER

Textes cités liens · DILA4

Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054834664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).