Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre VII du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Telecom, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Telecom Lille Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Telecom ;
Vu l'avis rendu par le conseil général de l'économie le 20 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054838646
Les ingénieurs-élèves recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont désignés ci-après sous l'appellation « élèves fonctionnaires ».
La formation des élèves fonctionnaires se déroule au sein de l'IMT Nord-Europe, désigné ci-après sous l'appellation « établissement ».
L'administration gestionnaire du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et par conséquent des élèves fonctionnaires est désignée ci-après sous l'appellation « gestionnaire ».
Article 2 JORFARTI000054838652
La formation dispensée répond à trois objectifs :
- doter les élèves fonctionnaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'établissement en suivant intégralement le cursus de formation ingénieur ;
- évaluer leur aptitude professionnelle en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être tout au long de leur formation, en vue de leur titularisation ;
- les confronter aux missions des ingénieurs de l'industrie et des mines dans la fonction publique de l'Etat, notamment par le biais d'un stage réalisé dans une administration.
La formation est d'une durée nominale de 3 ans durant laquelle :
- les élèves fonctionnaires suivent le même cursus que les élèves ingénieurs civils (non fonctionnaires) de l'établissement, excluant les parcours nécessitant une prolongation de scolarité ;
- des spécificités liées à leur futur statut leur sont imposées via le règlement de scolarité de l'établissement. D'une part, chaque élève fonctionnaire doit effectuer un stage prévu dans le cursus parmi une liste d'administrations validées par le gestionnaire et mise à disposition de l'établissement, afin d'évaluer l'implication et l'engagement professionnel des élèves fonctionnaires dans le service public. D'autre part, certains éléments constitutifs d'unité d'enseignement offerts par l'établissement peuvent être imposés ou exclus.
Le gestionnaire est consulté à chaque modification notable touchant la formation des élèves fonctionnaires y compris dans le règlement de scolarité de l'établissement relatif aux spécificités de déroulement de la formation des élèves fonctionnaires.
Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ
Article 3 JORFARTI000054838653
Le présent arrêté est complété par le tableau en annexe qui identifie les missions relevant du gestionnaire de corps et celles qui relèvent de l'établissement.
Article 4 JORFARTI000054838654
Durant l'intégralité du cycle de formation, les élèves fonctionnaires sont régis notamment par les dispositions spécifiques à l'établissement. Les intéressés sont placés sous l'autorité de la direction de l'établissement et sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ainsi qu'au règlement de scolarité. Leurs congés sont ceux prévus par la progression pédagogique de l'année suivie, tant en termes de volume que de positionnement calendaire.
Article 5 JORFARTI000054838655
Les modalités d'évaluation des élèves sont précisées dans le règlement de scolarité.
L'établissement institue une commission d'évaluation des élèves fonctionnaires à laquelle participe le gestionnaire de corps ou son représentant.
Celle-ci est chargée, pour chaque élève fonctionnaire, de :
- décider le passage à l'année supérieure du cycle de formation, avec ou sans condition (rattrapage d'unité d'enseignement ou d'un stage) et, en fin de troisième année, sur la diplomation ;
- évaluer l'aptitude professionnelle et la posture (notamment la capacité à s'intégrer dans un service et dans un collectif de travail, et la sensibilisation aux missions des ingénieurs de l'industrie et des mines) et le cas échéant émettre une alerte qui sera notifiée à l'élève fonctionnaire, avec les réserves qui lui sont reprochés et les recommandations à suivre pour corriger la trajectoire ;
- proposer de mettre fin à la période probatoire de l'élève fonctionnaire avant la fin du cycle de formation (licenciement pour insuffisance professionnelle) notamment dans le cas d'une décision d'exclusion de l'établissement ;
- proposer de titulariser ou non l'élève fonctionnaire ayant obtenu ou en voie d'obtenir son diplôme (pour être proposé à la titularisation, l'élève fonctionnaire doit satisfaire conjointement à l'obtention du diplôme et à une évaluation positive de son aptitude professionnelle).
Le déroulement de cette commission et la transmission de son compte-rendu officiel au gestionnaire sont prévus dans le règlement de scolarité et, en termes d'agenda, doivent tenir compte des échéances liées à la titularisation des élèves fonctionnaires.
Article 6 JORFARTI000054838656
Le pouvoir disciplinaire relève de l'administration gestionnaire, qui le délègue à l'établissement en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion de scolarité.
En cas de difficulté relevée par l'établissement (pour trouver un stage dans les délais, souhait de démissionner, problème d'assiduité, de discipline ou de comportement plus général, report de scolarité) dans le parcours d'un élève fonctionnaire, l'établissement en informe le gestionnaire dans les meilleurs délais par un rapport circonstancié.
Article 7 JORFARTI000054838657
Les reports de scolarité pour raisons personnelles ou familiales sont soumis à l'avis conforme du gestionnaire.
Les absences sont justifiées conformément au règlement de scolarité. A défaut, une retenue sur rémunération pourra être appliquée conformément aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du code général de la fonction publique. L'établissement informe le gestionnaire des irrégularités nécessitant une telle action.
Lorsque, dans le cas prévu aux articles R. 327-17 et R. 327-18 du code général de la fonction publique, l'établissement n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note dans les mêmes conditions, il est attribué à l'élève fonctionnaire absent la note correspondant à la moyenne des notes obtenues par les autres élèves.
Les reports de scolarité pour raisons médicales, en cours de formation, sont justifiés après avis d'un médecin agrée.
Lorsque les absences de l'élève fonctionnaire, du fait de congés autres que les congés annuels successifs ou non, excèdent une durée de deux mois sur une année de scolarité, le gestionnaire peut mettre fin à la formation. La rémunération de l'élève fonctionnaire est alors interrompue jusqu'à la reprise de sa scolarité. L'élève peut reprendre tout ou partie de la formation après avoir reçu l'accord de l'établissement.
La durée de deux mois indiquée à l'alinéa précédent, ainsi que l'interruption de rémunération, ne s'appliquent pas à l'élève fonctionnaire bénéficiant d'un congé maternité.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus s'appliquent à compter de la rentrée académique 2026, toutes promotions confondues.
Article 8 JORFARTI000054838662
Le règlement de scolarité de l'établissement définit les conditions de redoublement tolérées pour les élèves fonctionnaires. Le gestionnaire peut mettre fin au statut de l'élève fonctionnaire pour lequel l'établissement décide d'un redoublement au-delà d'une année en cumulé.
Les redoublements qui ne mobilisent pas l'année académique complète peuvent générer des périodes sans formation (entre deux stages par exemple). Les élèves fonctionnaires redoublants sont alors tenus de se présenter à l'établissement pour y effectuer une mission définie par l'établissement faute de quoi une absence non justifiée sera constatée.
Article 9 JORFARTI000054838663
Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 JORFARTI000054838664
L'arrêté du 23 novembre 1989 fixant les conditions de scolarité des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Article 11 JORFARTI000054838672
La directrice de l'IMT Nord-Europe, la cheffe du bureau de pilotage des corps techniques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054838673
ANNEXE
RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ENTRE LE GESTIONNAIRE DE CORPS ET L'ÉTABLISSEMENT
|
Gestionnaire |
Etablissement |
|---|
Evaluation de la formation suivie et des stages, redoublement et reports de scolarité pour raisons autres que personnelles et familiales | |
X |
Reports de scolarité pour raisons personnelles et familiales |
X | |
Aménagements et facilités d'horaires, autorisations d'absence | |
X |
Congés et réintégration à l'issue (notamment : civiques, maternité, parental, raison de santé, sans traitement prévus par les articles R. 327-42 et suivants du code général de la fonction publique) | |
X |
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service au titre des articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique | |
X
Traitement administratif |
Saisine du conseil médical et consultation avec le médecin agréé | |
X |
Evaluation de l'aptitude professionnelle et de la posture, émission d'une alerte au gestionnaire le cas échéant | |
X |
Emission d'un rapport circonstancié en cas de difficulté dans la scolarité relevée par l'établissement | |
X |
Pouvoir disciplinaire :
- avertissement et blâme ;
- exclusion temporaire de fonctions, déplacement d'office et exclusion définitive de fonctions (après avis de la CAP). |
X |
X
En application
du règlement de scolarité |
Titularisation, non titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle |
X
Prise d'acte |
X
Avis de la commission |
Affectation en fin de scolarité sous réserve d'obtention du diplôme et de décision de titularisation |
X | |
Paie et prise des arrêtés (intégration comme EIIM, comme IIM stagiaire, changement d'échelons) |
X | |
Retenues sur salaire pour absences injustifiées ou arrêts maladie de plus de 2 mois |
X
Impact paie |
X
Transmission d'un rapport circonstancié
au gestionnaire |
Traitement d'une demande de démission du statut élève fonctionnaire |
X
Entretien avec l'élève et prise d'acte |
X
Recueil de la demande
et transmission
au gestionnaire |
Fait le 20 août 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. JULLIAN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. JULLIAN
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique