Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 septembre 2026
Publié le15 septembre 2026
PublicationJORF n°0215 du 15 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2623972A
IdentifiantJORFTEXT000054838851
RéférenceArrêté du 9 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 15 septembre 2026, NOR JUSC2623972ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054838854

Mme BRESTEAU (Louise, Emmanuelle) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTIO » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).

Article 2 JORFARTI000054838855

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054838851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).