Article 1 JORFARTI000054842368
Les prochaines élections en vue de la désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026 dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2026
Publié le16 septembre 2026
PublicationJORF n°0216 du 16 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2623682A
IdentifiantJORFTEXT000054842362
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054842369
La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.
Article 3 JORFARTI000054842370
La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.
Article 4 JORFARTI000054842371
La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.
Article 5 JORFARTI000054842372
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel est fixée au 27 novembre 2026, à 9 heures.
Article 6 JORFARTI000054842373
La date de l'élection du président de tribunal judiciaire est fixée au 26 novembre 2026, à 14 heures.
Article 7 JORFARTI000054842374
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire est fixée au 27 novembre 2026, à 14 heures.
Article 8 JORFARTI000054842375
Pour les scrutins prévus aux articles 2 à 7, le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, a lieu à la même date.
Article 9 JORFARTI000054842376
Pour l'élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 16 novembre au 20 novembre 2026.
Article 10 JORFARTI000054842377
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J. SEITHER
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