La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054842385
Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, cheffe de cabinet, Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux, les ordres de missions, bons de commande et états de frais, imputées sur le programme 310 et 129, dans la limite de la gestion des fonds de concours « Lutte contre la délinquance et la criminalité » de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et « Drogues » de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives MILDECA.
Article 2 JORFARTI000054842386
Délégation est donnée à Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, les bons de commandes et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Article 3 JORFARTI000054842387
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
L. PEYREFITTE
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Code de la commande publique