La directrice des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 1er septembre 2021 portant nomination de la directrice des affaires financières des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CAMIADE (Marine) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 22 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000054842734
L'article 3 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Sébastien GALLEE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, adjoint au sous-directeur du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”. »
Article 2 JORFARTI000054842735
L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Séverine HENNEBICK, attachée d'administration de l'Etat, référente opérations annuelles de bilan, contrôle interne, référente dépenses et recettes, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
Article 3 JORFARTI000054842736
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2026.
M. CAMIADE
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