Article (sans numéro) JORFARTI000054842983
L'emploi de sous-directeur du pilotage et du soutien des services au sein du service de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant. Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er octobre 2026.
I. - Contexte institutionnel
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. En 2025, elle emploie près de 45 000 agents et son budget s'élève à 4,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2024. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er juillet 2026, elle prend en charge 89 224 personnes détenues et plus de 180 000 personnes suivies en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
II. - Description du poste
Missions de la sous-direction : La sous-direction du pilotage et du soutien des services (SDPS) est l'une des 3 sous-directions du service de l'administration de la direction générale de l'administration pénitentiaire. Elle est composée d'un peu plus de 100 agents. Elle a la charge de la synthèse budgétaire et des crédits d'investissement et de fonctionnement du programme 107 « administration pénitentiaire ». Par ailleurs, elle mesure la performance de l'administration centrale et des services déconcentrés et pilote, au sein de la direction générale, le contrôle interne financier. Elle est responsable des crédits d'investissement immobilier de l'administration pénitentiaire, aux côtés du service de l'immobilier du ministère de la justice et de l'APIJ, notamment en prenant part au programme de construction de places de détention supplémentaires, notamment la mise en oeuvre du plan d'urgence de places pour semi-libres (QSL) et celle du plan « courte peine » (QCP) ; à ce titre, la sous-direction coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements pénitentiaires et des services. Elle définit et met en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des établissements pénitentiaires afin de garantir la pérennité du patrimoine de la DGAP. A ce titre, elle s'inscrit dans une démarche d'optimisation de la performance énergétique environnementale des bâtiments. Elle décline la politique des achats de la direction générale de l'administration pénitentiaire (troisième acheteur de l'Etat), en lien étroit avec le responsable ministériel des achats au secrétariat général pour les marchés mutualisés. Elle est le pilote national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats (PPP), contrats dans lesquels elle dispose d'une expertise reconnue au niveau interministériel. Elle assure la gouvernance des systèmes d'information pénitentiaires et assure dans ce cadre la maîtrise d'ouvrage d'une vingtaine d'applications informatiques couvrant l'ensemble des missions pénitentiaires (détention, surveillance électronique, milieu ouvert, extractions judiciaires, travail des détenus…). Enfin, la sous-direction organise le déploiement d'équipements technologiques innovants dédié à l'amélioration et à la modernisation des conditions de travail (dispositifs de brouillage des communications, réseaux de sûreté, numérique en détention, développement d'outils de travail en mobilité pour les personnels pénitentiaires…). La sous-direction comprend six bureaux et une mission :
- le bureau de la synthèse budgétaire (PS1) ; - le bureau de la gestion déléguée (PS2) ; - le bureau de l'immobilier (PS3) ; - le bureau des systèmes d'information (PS4) ; - le bureau de la performance (PS5) ; - le bureau des équipements (PS6) ; - la mission « ouverture des nouveaux établissements » (ONE).
Description du poste : Le sous-directeur du pilotage et du soutien des services assure l'animation et le management d'une des plus importantes sous-direction de la DGAP. Il anime, à l'égard des services déconcentrés, les réseaux des secrétaires généraux des directions interrégionales, des départements des affaires immobilières, des départements des systèmes d'information, des départements du budget et des finances et des unités de gestion déléguée. Il représente régulièrement, dans son champ de compétences, la direction générale auprès du secrétaire général et du cabinet du ministre.
III. - Profil recherché
Le poste nécessite :
- une expérience solide et diversifiée des fonctions de soutien (finances, achats, systèmes d'information et/ou immobilier) ; - un sens prononcé du management, de l'organisation, de la méthode et du pilotage ; - des capacités rédactionnelles et de synthèse ; - une capacité de travail importante, une forte autonomie et un sens relationnel affirmé.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum. La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ; - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique : La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. Le directeur général de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes : recrutement-des.sg@justice.gouv.fr guillaume.rauffet@justice.gouv.fr Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ; - un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ; - du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; - d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 précité.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice. Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Rauffet, directeur de l'administration (guillaume.rauffet@justice.gouv.fr) ou auprès de Mme Paola Bergs, déléguée à l'encadrement supérieur (paola.bergs@justice.gouv.fr, téléphone : 01-70-22-78-74).