Article (sans numéro) JORFARTI000054851203
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers. Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques. Le ou la titulaire de cet emploi, aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international ». Localisation géographique : 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction des affaires juridiques est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat. En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 200 agents.
Description du poste
Le ou la titulaire du poste aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international » qui exerce une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle auprès des cabinets, des directions du ministère et auprès des autres administrations et établissements publics de l'Etat dans les domaines du droit public national (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et de la fonction publique, etc.), européen (droit de l'Union européenne et CEDH) et international (droit international public, économique et privé). La sous-direction apporte également son assistance :
- lors de l'élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires ; - dans le traitement de contentieux administratifs gérés par les directions du ministère, notamment en matière de communication de documents administratifs.
Elle coordonne en outre, pour le compte du ministère, le contentieux relatif à la CEDH. La sous-direction est associée à des dossiers à forts enjeux économiques, financiers et politiques. Elle est sollicitée dans des délais souvent contraints, sur des sujets diversifiés et sensibles. Son activité est caractérisée par un rythme très soutenu de la charge de travail et des interactions avec de multiples interlocuteurs, au sein de la DAJ et à l'extérieur de celle-ci avec les différents commanditaires de la direction. La sous-direction compte 27 agents dont la majorité est de catégorie A. Elle comprend deux bureaux :
- le bureau du droit public général ; - le bureau du droit européen et international.
Assisté d'un adjoint, le ou la titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction. Il ou elle est placé sous l'autorité directe de la directrice des affaires juridiques.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ; - expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ; - grande expérience du management : capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ; - capacité à gérer les priorités et les urgences ; - capacités d'écoute, d'analyse et de synthèse, capacités d'initiative, sens de l'organisation et de la gestion des priorités, goût pour la conduite du changement ; - grandes qualités relationnelles ; - disponibilité et puissance de travail ; - bonne connaissance de la langue anglaise, à l'écrit comme à l'oral.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction des affaires juridiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de de la direction des affaires juridiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ; - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus : A l'issue des auditions, les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. téléphone : 01-44-97-34-00 ; marie-astrid.nicolazo-de-barmon@finances.gouv.fr ; M. Emmanuel Meyer, chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques. téléphone : 01-44-97-31-38 ; emmanuel.meyer@finances.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.