Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu la décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à 6, dans la spécialité « social ».
Les postes offerts au concours sont les suivants :
Intitulé du poste | Localisation |
|---|---|
Conseiller technique adjoint à la conseillère technique de direction Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Bordeaux | Bordeaux |
Conseiller technique médico-social Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Metz | Metz |
Conseiller technique d'encadrement Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Metz | Nancy (secteur Nancy/Phalsbourg) |
Conseiller technique adjoint à la conseillère technique de direction Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Rennes | Rennes |
Conseiller technique d'encadrement Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Saint-Germain-en-Laye | Versailles |
Conseiller technique d'encadrement Centre territorial d'action sociale (CTAS) de Saint-Germain-en-Laye | Maisons-Alfort |
Ce concours est ouvert aux candidates et aux candidats qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées au 1° du I de l'article 8 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé.
La date du début des inscriptions est fixée au 1er octobre 2026 à 10 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 2026 à 12 heures (heure de Paris).
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidates et candidats.
Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/
Les pièces justificatives relatives à la constitution du dossier de sélection sont téléversées sur la plateforme ADMISSIO au plus tard à la date fixée à l'article précédent. Un mode opératoire est disponible sur la plateforme ADMISSIO : Menu Directions / Espaces documentaires des civils de la défense / Mode d'emploi
La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès à Internet adresse sa demande de dossier d'inscription uniquement par voie postale auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Aucune demande par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
La demande peut être formulée jusqu'au 22 octobre 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Pour que le dossier d'inscription soit transmis en retour, une enveloppe au format A4 et affranchie au tarif lettre 190 grammes est impérativement jointe à la demande et libellée à son nom et adresse.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire, la candidate ou le candidat joint les pièces justificatives, et envoie par voie postale l'ensemble du dossier d'inscription au CMG de Lyon susmentionné.
L'ensemble de dossier doit parvenir au plus tard le 3 novembre 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier posté après la date de clôture ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
L'épreuve orale unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury, se déroule à Lyon, à compter du 7 décembre 2026.
Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Selon le mode initial d'inscription, cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 13 novembre 2026.
Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.
La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 13 novembre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat, M.-P. RIGNAULT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.