Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Publics concernés : salariés, entreprises, administration, caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics. Objet : l'arrêté définit les règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries prévu à l'article L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que le fonds de réserve pour la 81 e campagne couvrant la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics France émis le 17 décembre 2025,