Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la proposition du procureur général près la Cour de cassation du 1er juillet 2026 ;
Vu la proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 29 juin 2026,
Décrète :
Sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
M. Régis VANHASBROUCK, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
En qualité d'universitaire
M. Loïc CADIET, professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN