Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2026
Publié le19 septembre 2026
PublicationJORF n°0219 du 19 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2623439A
IdentifiantJORFTEXT000054860124
RéférenceArrêté du 13 septembre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale, JO du 19 septembre 2026, NOR INTC2623439ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054860126

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 30 septembre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.

Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 JORFARTI000054860129

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. CAZELLES

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. BOISNAUD

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054860124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).