Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 modifié fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisé, au titre de 2026, un recrutement par détachement, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens d'art. Ce recrutement est ouvert dans les métiers de la présentation des collections, spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents.
Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens d'art selon les modalités prévues par le décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 1.
La fiche de poste, ainsi que les informations relatives à la procédure, seront publiées sur le site des concours du ministère de la culture, accessible à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels/filiere-metiers-d-art/technicien-d-art
Les candidats doivent s'inscrire par courrier électronique ou par voie postale au plus tard le 23 octobre 2026, avant minuit, en fournissant le formulaire d'inscription prévu à l'annexe du présent arrêté ainsi qu'une copie du document permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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CERTIFICAT MEDICAL D'AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES D'UN CONCOURS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Les aménagements les plus couramment accordés sont les suivants (liste non exhaustive) :
- locaux : accessibilité spécifique, composition dans une salle séparée, table compatible avec fauteuil roulant… ; - sujets : en braille, agrandis… ; - temps supplémentaires : majoration d'un tiers-temps… ; - assistance : secrétaire et/ou lecteur, assistant spécialiste d'un mode de communication pour les candidats atteint d'un handicap auditif, moyens de transcription des données (à préciser : ordinateur, logiciel…).
Il est rappelé que les aménagements demandés doivent être réalisables par les services administratifs. Il est demandé aux candidats de consulter la brochure d'informations relative à la procédure concernée, disponible sur le site internet du ministère de la culture et de l'apporter lors du rendez-vous médical.
https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels
Puis sélectionnez la filière correspondante et le corps concerné. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes en situation de handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les aménagements sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un certificat médical en application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Dans l'hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans un délai permettant, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.
Fait le 15 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, H. SZARZYNSKI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.