Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes. Objet : le décret transforme l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités. Ses règles d'organisation et de gouvernance sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.
Le siège de l'école est à Rennes.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes est un établissement-composante de l'Université de Rennes.
Les missions de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'école contribue à définir.
Les relations entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Université de Rennes sont définies par les statuts de l'Université de Rennes. A ce titre, le budget de l'école est adopté dans le respect des orientations stratégiques de l'Université de Rennes et la politique de ressources humaines de l'école est déterminée en cohérence avec la stratégie de l'Université de Rennes. Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques, recrutés par voie de concours ou sur dossier, dans le domaine de la chimie et de ses applications.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme et les statuts de l'Université de Rennes. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des études et aux autres instances consultatives de l'établissement.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes restent en fonction jusqu'à l'installation des conseils, élus dans les conditions prévues à l'article 6.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un 23° ainsi rédigé :
« 23° Le décret n° 2026-878 du 17 septembre 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes. » ;
2° A l'article D. 711-2, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ; »
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : décret n° 2026-878 du 17 septembre 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ; »
4° L'article D. 741-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 741-5. - L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise constitue un établissement public à caractère administratif associé à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5.
« Elle est régie par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle a pour missions principales :
« 1° La formation initiale d'ingénieurs ;
« 2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
« 3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais. » ;
5° L'article D. 741-6 est abrogé.
L'article 6 du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.