La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054877156
L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ;
c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ;
2° L'annexe est supprimée.
Article 2 JORFARTI000054877158
L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ;
c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ;
2° L'annexe est supprimée.
Article 3 JORFARTI000054877160
L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés.
b) Au neuvième l'alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible ».
c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ;
2° L'annexe est supprimée.
Article 4 JORFARTI000054877162
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ;
3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. »
Article 5 JORFARTI000054877164
L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ;
c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ;
2° L'annexe est supprimée.
Article 6 JORFARTI000054877166
L'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ains modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots « est disponible » ;
c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ;
2° L'annexe est supprimée.
Article 7 JORFARTI000054877168
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours et examens professionnels visés, organisés au titre de la session 2027.
Article 8 JORFARTI000054877169
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la mobilité, V. LENOBLE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU
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Code général de la fonction publique