Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police scientifique, 23, avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. TISON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.