Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation

Article 1 JORFARTI000054883375

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « Services numériques éducatifs » : les outils et ressources numériques mis à disposition des élèves, enseignants et autres membres de la communauté éducative et ayant pour finalités l'enseignement, l'apprentissage et la communication entre ces derniers ;

2° « Identité numérique éducative » : les données permettant d'identifier et d'authentifier les individus au sein du système d'information et les autorisant à accéder aux différents services numériques qui leur sont fournis ;

3° « Services socles » : les services numériques mis à disposition par l'Etat à l'échelle nationale pour assurer la mutualisation de fonctions techniques fondamentales pour le système d'information ;

4° « Service numérique assurant des fonctions d'emploi du temps » : un service numérique permettant de générer et gérer le référentiel d'organisation pédagogique des établissements scolaires. Ce dernier fournit la description spatio-temporelle de l'organisation des enseignements, des activités facultatives et des actions d'accompagnement mis en œuvre dans l'établissement ;

5° « Service numérique outillant les missions de vie scolaire » : un service numérique permettant d'outiller le suivi de l'assiduité et des résultats des élèves (comprenant notamment les absences, notes, évaluations et bulletins scolaires) assuré par les personnels responsables des activités organisées pendant le temps scolaire ;

6° « Espace numérique de travail » (ENT) : un ensemble intégré de services numériques mis à disposition, par le biais d'un projet territorial, de la communauté éducative de l'établissement scolaire et permettant d'outiller de façon unifiée l'ensemble des activités pédagogiques, d'échanges et de collaboration de cet établissement ;

7° « Référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation » : des documents recensant les règles, exigences et recommandations relatives à la sécurité, à l'interopérabilité et au numérique responsable (l'écoresponsabilité, l'accessibilité numérique, le respect du cadre légal sur les données, la protection des personnels et des usagers et l'usage de l'intelligence artificielle dans les services numériques éducatifs).

Article 2 JORFARTI000054883376

En application de l'article R. 421-78-3 du code de l'éducation, les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes aux référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation figurant aux annexes 1 à 3, selon les modalités et dans les délais prévus par l'annexe 4.

Article 3 JORFARTI000054883378

En application de l'article R. 421-78-4 du code de l'éducation, les collèges et lycées publics utilisent les services numériques dits « socles » suivants selon les modalités et dans les délais prévus par l'annexe 4 :

- « ÉduConnect », guichet d'identité numérique éducative, pour assurer l'identification et l'authentification des élèves et de leurs responsables légaux pour l'accès aux services numériques ;

- les « guichets Agents », guichets d'identité numérique éducative, pour assurer l'identification et l'authentification des personnels de l'éducation nationale pour l'accès aux services numériques ;

- « Scope » pour assurer la circulation des données d'organisation pédagogique ;

- le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) pour assurer les autorisations d'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, aux ressources numériques pédagogiques ;

- le « dispositif national de mesure d'audience » (DNMA) pour la mesure d'audience et de fréquentation des services numériques afin de recueillir les données statistiques nécessaires au pilotage du système éducatif.

Article 4 JORFARTI000054883380

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5 JORFARTI000054883381

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054883386

ANNEXES ANNEXE 1 CADRE GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES POUR L'ÉDUCATION Table des matières

1. Préambule 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du document 1.3. Cycle de vie du document et gouvernance 2. Les règles de sécurité du numérique pour l'éducation composant la doctrine technique 2.1. Relativement aux homologations 2.2. Relativement aux contrôles de sécurité ou audits suivant les référentiels techniques 2.3. Relativement aux clauses de sécurité dans les marchés 2.4. Relativement à la gestion d'incidents de sécurité numérique 2.5. Relativement à une politique opérationnelle de sécurité numérique 3. Mise en application : les textes de référence

1. Préambule 1.1. Contexte

Le présent document se place dans la démarche de la doctrine technique du numérique pour l'éducation dans son volet de sécurité numérique. Il s'agit de fournir à chaque acteur d'un dossier, selon ses prérogatives, un cadre général permettant d'opérer les actions requises afin de garantir la sécurité des services pour l'Éducation dans son ensemble, en lien avec les autres acteurs compétents et de manière cohérente avec l'ensemble de la doctrine. D'une manière générale, chaque organisme - établissement, opérateur, direction des systèmes d'information - comme chaque type d'application, peuvent présenter des enjeux de sécurité qui lui sont spécifiques et en conséquence des mesures opérationnelles différentes. Néanmoins, la dématérialisation des procédures, l'interconnexion des différents systèmes d'information, la consommation des mêmes données par des systèmes hétérogènes, l'exposition sur Internet des télé-services, conjointement à la forte croissance des attaques informatiques, contribuent à faire de la sécurité numérique un enjeu global et partagé, qu'il est nécessaire de promouvoir de manière commune dans le contexte de la présente doctrine.

1.2. Objectifs du document

La sécurité numérique a pour objectif premier la mise en œuvre de mesures techniques, organisationnelles, procédurales pour assurer la protection des systèmes et des personnes. Les responsabilités des différents acteurs, qui partagent juridiquement et techniquement les compétences liées à la sécurité, sont à conjuguer avec subsidiarité. En conséquence, la comitologie qu'il convient de mettre en place pour assurer le partage d'information est un axe essentiel à développer pour chaque périmètre au début de la démarche de conception des systèmes, permettant de mettre en lien les équipes locales et les équipes transversales. D'un point de vue légal et réglementaire, les corpus de règles peuvent être communs à tous les acteurs (RGPD, EIDAS (1), SREN (2), codes spécifiques, etc.) ou différer sur la forme mais convergent sur le fond. Les efforts conjoints visent une sécurité globale, qu'il convient de promouvoir, chacun selon son périmètre et selon l'aspect réglementaire qui s'y exerce. Ainsi, la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013 est commune à chaque périmètre et rappelle dans ses dispositions que la maintenance et l'équipement informatique des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont à la charge des collectivités territoriales, à l'exception des services numériques contractualisés directement par le chef d'établissement. Dès lors, les aspects d'architecture informatique pour le périmètre des établissements, mais également pour les services mutualisés ainsi que les aspects d'exploitation des différents systèmes d'information, relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Les domaines de partage de connaissances et d'échange permettant de mutualiser les compétences en termes de sécurité numérique relèvent de cinq registres :

- les homologations des systèmes d'information ou des applications ; - les contrôles de sécurité ou audits suivant les référentiels techniques ; - les clauses de sécurité dans les marchés ; - la gestion d'incidents de sécurité numérique ; - la politique opérationnelle de sécurité numérique commune.

1.3. Cycle de vie du document et gouvernance

Le ministère et ses services déconcentrés ainsi que les collectivités territoriales ont participé à l'élaboration de ce cadre général. Le présent document constitue la troisième version du cadre général de sécurité des services numériques pour l'éducation. Un réexamen annuel, avec l'ensemble des acteurs concernés incluant les représentants des personnels et des usagers, permet d'apprécier l'opportunité d'une actualisation du document. Ce dernier est ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE).

2. Les règles de sécurité du numérique pour l'éducation composant la doctrine technique 2.1. Relativement aux homologations

Le ministère est tenu d'homologuer ses systèmes d'information et les services numériques qui y sont liés selon plusieurs référentiels et de fournir le corpus minimal pour permettre aux autorités d'engager les usagers à utiliser ces services sachant que la sécurité juste et adaptée a été évaluée par les comités compétents. Plusieurs véhicules réglementaires le rappellent (RGS, PSSIE, instructions interministérielles ou ministérielles). Les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information et les autorités d'homologation pour mener à bien ces chantiers sont nommés par voie réglementaire. Les dossiers d'homologation intègrent l'aspect RGPD tant dans sa dimension d'inscription au registre que d'étude d'impact potentielle. Plus généralement, tous les acteurs impliqués dans la construction et l'exploitation des services numériques sont tenus par le RGPD. A noter que le respect du RGPD emporte également - du fait des principes de minimisation des données manipulées qu'il met en exergue - les conditions de réduction de l'empreinte environnementale. Il paraît opportun de lier les deux concepts dans les travaux de manière à prendre en compte conjointement les attentes des deux domaines.

2.2. Relativement aux contrôles de sécurité ou audits suivant les référentiels techniques

Concernant le contrôle de l'application des référentiels de sécurité publiés par l'ANSSI ou de la CNIL, il convient que les audits techniques soient élaborés de manière partagée entre les parties prenantes notamment les services techniques des collectivités et ceux de la région académique en vue de la tenue d'une commission d'homologation où chacune des parties est représentée. Ces audits réguliers sont à la fois versés au dossier des commissions d'homologation et sont également une opportunité pour améliorer conjointement le niveau de sécurité des systèmes d'information contribuant à l'offre de services numériques pour l'éducation.

2.3. Relativement aux clauses de sécurité dans les marchés

L'élaboration des services numériques pour l'éducation, lorsqu'il passe par des prestations mises en place suite à des marchés publics, doit prendre en compte les règles réglementaires relatives à la sécurité des systèmes d'information dès la rédaction du cahier des charges de manière à ce que l'exécution du marché puisse permettre aux équipes en charge de la mise en œuvre de commander les prestations adéquates. Dès lors, le partage d'information préalable concernant les clauses de sécurité des systèmes d'information dans les travaux de rédaction des cahiers des charges s'avère essentiel pour le bon déroulé du marché par la suite. Ces efforts conjoints permettent notamment de faire converger les bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information édictées par voies légale ou réglementaire s'appliquant dans les différents périmètres d'action des acteurs des services numériques pour l'éducation.

2.4. Relativement à la gestion d'incidents de sécurité numérique

Le traitement des incidents de niveau majeur relève d'un traitement conjoint entre les RSSI académiques, qui sont en charge du signalement des incidents de sécurité numérique auprès du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information du ministère (Cossim), et les RSSI des collectivités territoriales. Chaque chef d'établissement, sans être AQSSI, constitue le point de contact de la sécurité numérique pour les services déconcentrés de l'éducation nationale et particulièrement pour la chaine d'alerte du périmètre dont il est usager ou dont il a la responsabilité, notamment en cas d'incident de sécurité du numérique qui affecte fortement les activités de son établissement. Pour ce faire, chaque académie maintient un annuaire des points de contacts en EPLE. Le RSSI académique informe et prend l'assistance du Cossim de manière à ce que l'information soit traitée dans le contexte global des incidents touchant le ministère et en lien avec les autorités décisionnelles du ministère, en lien également avec l'ANSSI et les forces de l'ordre si nécessaire. Il est essentiel que les échelons décisionnels du ministère soient en parfaite connaissance des incidents de sécurité survenant sur l'ensemble des services du numérique pour l'éducation dès leur survenance afin de pouvoir gérer les impacts de ceux-ci, diffuser l'information de nouvelles menaces à l'ensemble des acteurs des SI, qu'ils soient dans le périmètre lié aux ressources numériques pour l'éducation ou dans des périmètres connexes, y compris les équipes des collectivités territoriales pour leur propres besoins. Il est primordial de faire cause commune dans le traitement et la gestion des incidents tant la rapidité de réaction vis-à-vis de nouveaux scénarios d'attaques est la clé pour limiter l'impact de ces attaques voire pour contrer totalement les tentatives grâce à la prévention ou la sensibilisation de l'ensemble des acteurs.

2.5. Relativement à une politique opérationnelle de sécurité numérique

La définition de politiques opérationnelles a été l'objet de nombreux travaux sectoriels (par domaines industriels, administratifs, métiers, spécialités) et a permis de clarifier pour tous les acteurs concernés ce qui est attendu et à l'état de l'art tant dans l'élaboration des architectures que dans l'exploitation des systèmes d'information ou que dans les développements d'applications. Dans la gestion partagée des traitements de données dans les services du numérique pour l'éducation, les interconnexions des systèmes d'information par interfaçage des différents périmètres conduisent à traiter conjointement les évolutions en fonction des besoins, des spécifications, mais également des remédiations consécutivement aux incidents et aux alertes. Il convient donc de définir un cadre qui puisse guider tous les acteurs dans la construction des services numériques à venir ou dans la conduite de ceux existant. Un tel cadre général sera revu régulièrement par une comitologie constituée des acteurs de la filière du numérique pour l'éducation et des acteurs de la sécurité des systèmes d'information et soumis à validation au comité des partenaires.

3. Mise en application : les textes de référence

La démarche de sécurisation des systèmes d'information comme toutes les procédures de sécurité numérique s'adossent à des textes législatifs ou réglementaires les encadrant. Pour rappel, sont listés ci-dessous les textes suivant les différents périmètres, sachant que ces corpus convergent vers les attentes de la doctrine rappelées plus haut. Cadre réglementaire général s'appliquant aux services et infrastructures numériques opérés par le ministère, ses services déconcentrés et les établissements publics relevant de la tutelle ministérielle et des prestataires y intervenant Les textes relatifs au numérique, à la sécurité du numérique et des systèmes d'information et de communication s'appliquant aux ministères, services déconcentrés et établissements publics relevant de la tutelle du ministère sont les suivants :

- décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2135717D). - arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2221955A). - décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (NOR : PRMG1929496D). - le référentiel général de sécurité pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : PRMX0909445D). - arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (NOR : PRMD1413745A). - circulaire du Premier ministre n° 5725/SG du 17 juillet 2014 introduisant la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) (NOR : PRMX1420095C). - instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI relative à la protection des systèmes d'information sensibles (NOR : PRMD1503279J). Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : ECOX0500286R). - ordonnance n° 2017-1426 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (NOR : PRMD1724021R).

Textes relatifs à la protection des données personnelles

- loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (NOR : JUSC1732261L). - décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 85 et ses articles 140 et suivants (NOR : JUSC1911425D).

Textes concernant des périmètres spécifiques

- arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » (NOR : PRMD2018060A) et leurs annexes. - décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information de services essentiels (NOR : PRMD1809740D). - arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (NOR : PRMD1824939A). - décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR : PRMX1118649D). - arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR : PRMX1227979A). - circulaire interministérielle n° 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (NOR: PRMD1238889C).

Texte relatif à la protection du secret de la défense nationale

- arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (NOR : PRMD2123775A).

Texte relatif à l'organisation gouvernementale pour la gestion de crises majeures

- circulaire n° 6095/SG du 1 er juillet 2019 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion de crises majeures.

Cadre réglementaire général s'appliquant aux services et infrastructures numériques opérés par les collectivités territoriales et des prestataires y intervenant L'ANSSI a rappelé dans le document « Sécurité numérique des collectivités territoriales » (3) qui précise la nécessité de tenir des homologations ainsi que le respect du RGPD. Ainsi, les textes relatifs au numérique, à la sécurité du numérique et des systèmes d'information et de communication s'appliquant aux services et infrastructures numériques opérés par les collectivités territoriales et les prestataires reprennent notamment les lois ou règlements suivants : Textes relatifs au numérique, à la sécurité du numérique et des systèmes d'information et de communication

- le référentiel général de sécurité pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : PRMX0909445D). - arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (NOR : PRMD1413745A). - ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (NOR : ECOX0500286R). - ordonnance n° 2017-1426 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (NOR : PRMD1724021R).

Annexe 2 JORFARTI000054883411

ANNEXE 2 RÉFÉRENTIEL D'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES POUR L'ÉDUCATION Table des matières

1. Préambule 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du document 1.3. Cycle de vie du document et gouvernance 2. Principes d'interopérabilité 2.1. Définition 2.2. Niveaux d'interopérabilité 2.3. Nomenclatures et vocabulaires 2.4. Principes et outils pour les échanges de données 3. Périmètre et principes du référentiel d'interopérabilité des services numériques pour l'éducation 3.1. Périmètre de l'interopérabilité 3.2. Typologie des données d'éducation 3.3. Bénéfice de l'interopérabilité pour les usagers 3.4. Critères de sélection des standards 4. Cartographie des données et besoins de standardisation 5. Principes d'urbanisation communs 5.1. Nomenclatures des objets d'éducation 5.2. Echanges de données par API 5.3. Echanges de fichiers pour les systèmes de stockage 5.4. Normes et standards 6. Présentation des exigences et standards retenus par domaine fonctionnel 6.1. Identification et authentification des utilisateurs dans un contexte interopérable 6.2. Organisation pédagogique pour la vie scolaire 6.3. Portails de services numériques et ressources pour l'enseignement et les pratiques pédagogiques 6.4. Examens, certifications et concours 6.5. Pilotage des missions éducatives 7. Synthèse des standards retenus 8. Cas d'usage 8.1. Accéder à une ressource pédagogique 8.2. Faciliter l'intégration des ressources dans un LMS pour une utilisation sans couture dans un parcours pédagogique 8.3. Assurer la portabilité des contenus d'un parcours pédagogique lors d'un changement de LMS

Table des figures

Figure 1 : Définitions et niveaux d'interopérabilité Figure 2 : Conception de l'organisation des données Figure 3 : Grille de description standard des données Figure 4 : Quatre volets d'amélioration Figure 5 : Grille de positionnement des besoins de standardisation des données Figure 6 : Positionnement des nomenclatures Figure 7 : Synthèse des standards retenus

1. Préambule 1.1. Contexte

Le présent document constitue le référentiel d'interopérabilité des services numériques pour l'éducation. Il s'inscrit dans le corpus des référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Il recense les règles, exigences et recommandations d'interopérabilité pour l'ensemble des acteurs qui opèrent les services numériques pour l'éducation. Ce document s'appuie sur des documents de référence français et européens : le référentiel général d'interopérabilité (4) et l'EIF (European Interoperability Framework) (5). Il s'inspire des meilleures pratiques en matière de standardisation, d'architecture technique et d'urbanisation de système d'information. Il ne souscrit à aucune méthode ni aucun outil propriétaire. Ce document s'adresse spécifiquement aux acteurs qui réalisent, exploitent, intègrent les services numériques pour l'éducation pour le compte de porteurs de projet et responsables de traitement (collectivités territoriales, académies, ministère en charge de l'éducation, EPLE). Il vise à ce que chaque acteur puisse apporter des services à valeur ajoutée avec les mêmes règles, et à ce que chaque utilisateur bénéficie de ces services dans le cadre de confiance fixé par le ministère dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation.

1.2. Objectifs du document

L'objectif du document est de définir des exigences en matière d'interopérabilité pour les services numériques pour l'éducation. Il doit ainsi permettre de faciliter les choix pour les concepteurs et acheteurs de services numériques pour l'éducation, et de renforcer la cohérence de l'écosystème du numérique pour l'éducation aux échelles nationale et européenne. Le document définit donc les standards et protocoles du périmètre défini dans la doctrine technique. Les différentes versions du document pourront également présenter des trajectoires et cibles à atteindre à un horizon temporel déterminé.

1.3. Cycle de vie du document et gouvernance

Le ministère, ses services déconcentrés et opérateurs, les collectivités territoriales et les fournisseurs de services numériques pour l'éducation ont participé à l'élaboration de ce référentiel. Les enseignants et personnels de direction des établissements scolaires ont également été parties prenantes des travaux pour identifier les besoins des usagers en matière d'amélioration de leurs parcours usagers dans l'écosystème des services et ressources numériques pour l'éducation à leur disposition. Le présent document constitue la troisième version du référentiel d'interopérabilité des services numériques pour l'éducation. Ce document a vocation à évoluer fréquemment pour s'adapter aux évolutions technologiques et juridiques à venir. Un réexamen annuel, avec l'ensemble des acteurs concernés incluant les représentants des personnels et des usagers, permet d'apprécier l'opportunité d'une actualisation du document. Ce dernier est ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE).

2. Principes d'interopérabilité

L'interopérabilité, au-delà du seul périmètre technique, impacte les systèmes informatiques, les processus, les procédures, les organisations tout au long de leur cycle de vie. L'interopérabilité est assurée au travers de normes et formats respectés par tout élément ou système qui souhaite intégrer un domaine interopérable. Si l'interopérabilité dans les domaines de l'informatique et des télécommunications peut également être un outil de positionnement commercial, permettant à des consortiums de collaborer pour offrir des services plus complets qui s'enrichissent les uns avec les autres, c'est aussi un outil au service de l'humain pour lui permettre d'accéder à des parcours usagers plus fluides et proches des besoins.

2.1. Définition

L'interopérabilité s'entend comme la capacité de deux ou plusieurs systèmes à échanger des données et à utiliser les informations de chacun, sans nécessiter d'efforts importants de la part des utilisateurs ou des développeurs pour les intégrer et en faire usage. Pour ce faire, ces systèmes doivent préalablement s'accorder sur la manière dont ils vont communiquer et utiliser les données et les informations qui peuvent être échangées. Cela consiste à s'entendre sur les protocoles d'échanges à utiliser et sur le format, la signification, la pertinence ou valeur ajoutée des données échangées. La gestion des identités et des accès selon des règles partagées permet de fournir des parcours usagers sans réauthentification et respectueux des données personnelles, résolvant en cela un premier besoin d'interopérabilité entre les systèmes. Des notions et processus métiers partagés permettent quant à eux de poser les bases d'exigences d'interopérabilité pour les acteurs intervenant dans le même périmètre métier. L'adoption de normes ou de standards identiques au sein d'un écosystème favorise une autonomie technologique entre ses différents systèmes. En respectant une interface standardisée, un système peut être remplacé par un autre de manière quasi transparente. L'approche d'interopérabilité entre systèmes :

- permet une communication et une collaboration simplifiées et facilitées entre différentes applications, plateformes ou systèmes d'information ; - stimule l'innovation et la créativité de nouvelles fonctionnalités pour les usagers, tout en facilitant l'évolutivité des systèmes conformes aux interfaces associées ; - favorise la complémentarité et une mise en concurrence équitable des systèmes au sein de l'écosystème ; - prévient la prolifération de connecteurs spécifiques et contribue à maîtriser les coûts pour l'ensemble des acteurs.

L'interopérabilité est ainsi primordiale afin de tirer parti des avantages offerts par diverses technologies pour créer des environnements informatiques plus flexibles, fluides et efficaces pour l'utilisateur final.

2.2. Niveaux d'interopérabilité

Comme cela a été identifié par l'EIF (European Interoperability Framework) (6) et rappelé dans le RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité), plusieurs niveaux d'interopérabilité sont à prendre en considération dès que l'on souhaite faire communiquer deux systèmes entre eux.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 1 : Définitions et niveaux d'interopérabilité

1. Le niveau politique apporte une stratégie convergente et des visions partagées entre les parties prenantes, favorisant ainsi la mise en œuvre des solutions d'échange. 2. Le niveau juridique garantit que les informations échangées seront bien en accord avec le cadre légal et réglementaire et les accords contractuels établis. Il doit ainsi notamment prendre en considération les recommandations de la CNIL et de l‘ANSSI. 3. Le niveau organisationnel définit les moyens et les procédures mis en œuvre pour permettre les échanges et l'interopérabilité entre les systèmes. 4. Le niveau sémantique permet une compréhension partagée des différents éléments de l'échange entre les tiers concernés. Elle pourra ainsi reposer sur un ensemble de nomenclatures partagées entre les acteurs. 5. Le niveau syntaxique précise le format des données échangées. 6. Le niveau technique définit enfin les caractéristiques techniques de l'échange comme les protocoles et moyens de transport.

2.3. Nomenclatures et vocabulaires

L'interopérabilité entre services ou systèmes d'information hétérogènes et dans les systèmes d'échange nécessite de poser et maintenir un contenu informationnel compréhensible par les différents partenaires. Les spécifications sémantiques d'interopérabilité imposent de définir un langage commun permettant aux applications des systèmes d'information participants d'interpréter de façon homogène la nature et les valeurs des données transmises et de les réutiliser sans erreur ou perte d'information. Dans le champ de l'éducation, différentes nomenclatures permettent de répondre à ce besoin. Les nomenclatures de la BCN (Base Centrale des Nomenclatures) constituent le langage commun du système d'information du ministère chargé de l'éducation nationale. Elles sont mises à jour régulièrement et historisées au moyen de dates d'ouverture et de fermeture. Elles sont en consultation sur le site de la Base centrale des nomenclatures (7). En dehors de son profil d'application, ScoLOMFR (8) fournit des vocabulaires communs aux acteurs sur les principaux aspects de l'activité et de l'enseignement scolaire. Il est à la disposition de l'ensemble de la communauté scolaire.

2.4. Principes et outils pour les échanges de données

Pour que les échanges de données entre acteurs s'opèrent dans de bonnes conditions afin d'assurer une interopérabilité effective, des principes doivent être partagés et respectés. Un outillage pour la mise en œuvre de ces principes est alors possible, sur la base d'API, dont la gestion massive pour l'intégration des services peut être facilitée via l'utilisation d'un API manager.

2.4.1. Un ensemble cohérent, du dictionnaire de données aux protocoles recommandés

La proposition représentée ci-dessous s'inspire des travaux de Brandt Redd (9) qui sont exposés sur EdMatrix (10) sous licence Creative Commons 4.0. La conception des données requiert une organisation en quatre couches. Elles ne sont pas nécessairement présentes dans toutes les normes mais chacune d'entre elles doit être prise en compte pour s'intégrer dans un système fonctionnel.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 2 : Conception de l'organisation des données Dictionnaire de données : Il s'agit d'une liste de données, chacune ayant un titre, une définition et parfois un format. Par exemple, Titre : « Date de naissance » ; Définition :« Jour de naissance d'un individu »; Format : « année-mois-jour ». Modèle logique de données : Un modèle logique de données définit la structure des données, en décrivant les relations entre les données, regroupées en ensembles cohérents (objets ou entités). Par exemple, une entité « Élève » peut inclure les propriétés « nom », « date de naissance », « sexe », « adresse », etc. Le type d'entité « Étudiant » aurait une relation de plusieurs à plusieurs avec l'entité « Classe ». Format de données : Il s'agit du codage des informations représentatives d'un objet sous la forme d'une suite d'informations plus petites (« atomiques ») pour permettre la transmission d'informations structurées ou leur stockage. Les deux formats XML et JSON, par exemple, sont en concurrence pour les formats de codage textuel mais des formats personnalisés peuvent exister et s'appliquer à un même modèle de données. Protocole : Il dicte les règles de communication entre deux systèmes afin d'assurer que les données échangées soient envoyées et reçues sans perte d'octets, sans erreur, sans duplication et dans l'ordre dans lequel elles ont été envoyées.

2.4.2. Mise en œuvre des échanges par API

Si un protocole est un ensemble de règles qui régissent la manière dont les données sont transmises sur un réseau, une API est une interface qui permet à deux applications différentes de communiquer entre elles. La mise en œuvre des échanges de données par API permet d'assurer la fluidité des échanges entre applications, services et ressources et d'intégrer efficacement des services numériques à partir d'une ou plusieurs plateformes dans un parcours de navigation optimisé pour l'élève, l'enseignant ou tout autre acteur de la communauté éducative. La collaboration et le partage des ressources s'en trouvera facilité. Les API doivent être accompagnées d'une documentation complète et claire par le fournisseur ainsi que d'un support technique efficace afin de faciliter leur adoption et leur utilisation par les développeurs. Elles sont conçues pour être flexibles et évolutives afin de répondre aux besoins actuels et être en capacité de s'adapter aux besoins futurs.

3. Périmètre et principes du référentiel d'interopérabilité des services numériques pour l'éducation 3.1. Périmètre de l'interopérabilité

Le référentiel d'interopérabilité des services numériques pour l'éducation traite des questions d'interopérabilité pour l'ensemble des services numériques pour l'éducation fournis par les acteurs publics ou privés.

3.2. Typologie des données d'éducation

Afin de pouvoir décrire des règles communes pour l'interopérabilité des services numériques, le schéma ci-dessous propose une grille de description standard des données, s'appuyant sur la typologie des données d'éducation, présentée au chapitre 5 de la doctrine technique. Ces propositions et représentations s'inspirent des travaux de Brandt Redd qui sont exposés sur EdMatrix sous licence Creative Commons 4.0.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 3 : Grille de description standard des données Les données standard d'éducation peuvent être réparties en 2 grandes catégories et 8 types : Données liées aux parties prenantes (« données des acteurs ») :

- données décrivant l'organisation scolaire ; - données liées à l'identité ; - données décrivant les interactions entre les acteurs (données évènementielles), dont font partie les « traces d'apprentissage » ; - données descriptives des attestations de réussite.

Données liées aux contenus (« données des ressources ou services ») :

- métadonnées pour référencer et partager de façon certifiée les acquis des personnes ; - métadonnées pour décrire, référencer et partager les définitions de compétences ; - métadonnées de définition des contenus ; - métadonnées pour le conditionnement et l'intégration des contenus.

3.3. Bénéfice de l'interopérabilité pour les usagers

Le référentiel vise à contribuer à la mise en place d'une offre de services finale cohérente, centrée sur les besoins de l'usager. Les travaux menés avec les utilisateurs des services numériques pour l'éducation (11) dans le cadre des travaux 2023-2024 du programme Doctrine technique du numérique ont permis de dégager quatre volets d'amélioration liés à l'interopérabilité entre services.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 4 : Quatre volets d'amélioration

3.3.1. Authentification unique

Une authentification unique des utilisateurs est nécessaire pour :

- assurer une simplicité d'accès aux services numériques et favoriser la fluidité du parcours usagers entre plusieurs services (principe du « dites-le-nous une fois ») ; - contribuer à la sécurité du service et du parcours usager ; - contribuer à la défendabilité du service.

Les solutions (standards et services socles du périmètre de l'éducation décrit dans le chapitre 4 de la doctrine technique) utilisées pour l'authentification et la propagation des données d'identité ont un impact sur les autres volets.

3.3.2. Portabilité des données des acteurs

La portabilité des données doit être définie dès l'initialisation du contrat, elle est nécessaire pour :

- assurer la continuité du parcours usager entre années et cycles scolaires ; - assurer la continuité du parcours usager entre établissements ou académies ; - assurer la continuité du parcours usager lors de changement de fournisseurs de services ; - garantir l'authenticité, l'intégrité, la disponibilité de la donnée, et assurer la non répudiation ; - garantir l'export de la donnée dans un format lisible.

3.3.3. Circulation des données entre services numériques

La circulation des données, de façon maîtrisée, entre services numériques pour l'éducation est nécessaire pour :

- assurer le service public du numérique éducatif pour les activités pédagogiques et les missions éducatives et les démarches administratives (principe du « dites-le-nous une fois ») ; - créer de nouvelles fonctionnalités au bénéfice des usagers et de l'écosystème ; - renforcer les possibilités créées par le numérique de personnalisation des parcours, de suivi des apprentissages et de remédiation par l'enrichissement des outils ; - assurer le suivi de l'élève, quelle que soit l'activité qu'il a réalisée et quel que soit l'éditeur qui met à disposition le service numérique correspondant ; - Garantir la conservation, maintenir l'intégrité, l'authenticité et la non répudiation des données produites par l'usager pour son propre usage.

3.3.4. Intégration de contenus éditoriaux

L'intégration de contenus éditoriaux entre services et ressources numériques est nécessaire pour :

- produire des parcours usagers fluides ; - favoriser la complémentarité entre services.

3.4. Critères de sélection des standards

A l'instar des critères d'adoption retenus pour le RGI (12), les standards sélectionnés dans le présent document répondent aux critères suivants :

- ouvert ; - pertinent ; - mature ; - indépendant ; - facile à déployer ; - soutenu par l'industrie.

Par ailleurs, à chaque standard est associé un statut pour faciliter la prise en compte par les fournisseurs de services, assurer une période de transition et de mise en conformité progressive. Le statut « émergent » permet également de prendre en compte les innovations technologiques.

4. Cartographie des données et besoins de standardisation

Pour que les échanges de données entre acteurs permettent d'assurer une interopérabilité effective, des principes doivent être partagés et respectés. Sur la base de la typologie des données présentée au chapitre 2 du présent document, la matrice ci-dessous fournit une grille de positionnement des besoins de standardisation des données. Elle fait apparaître la nécessité de dictionnaires de données partagés, de règles de structuration des données et de leur échange selon des principes communs, afin de pouvoir les échanger de façon optimisée et dans l'intérêt final de l'usager. Le chapitre 6 décrit les standards retenus dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation, puis en fournit une synthèse selon cette même matrice.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 5 : Grille de positionnement des besoins de standardisation des données

5. Principes d'urbanisation communs

Pour une approche urbanisée des échanges, nécessaire pour décloisonner le secteur des services numériques pour l'éducation, des vocabulaires communs sont nécessaires et des interactions via des API permettront d'assurer la fluidité des échanges de données et l'intégration entre services.

5.1. Nomenclatures des objets d'éducation

Des nomenclatures nationales permettent de proposer un vocabulaire de base, en français, permettant aux acteurs de partager la même compréhension du concept manipulé, indépendamment du système d'où il provient. Ces vocabulaires partagés sont essentiels pour améliorer l'interopérabilité sémantique des services interconnectés.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 6 : Positionnement des nomenclatures

5.2. Echanges de données par API

5.3. Echanges de fichiers pour les systèmes de stockage

5.4. Normes et standards

Le tableau ci-dessous présente les normes et standards utilisables ainsi que leur statut pour l'échange et la circulation des données.

6. Présentation des exigences et standards retenus par domaine fonctionnel

Ce chapitre permet de présenter l'ensemble des exigences pour les services numériques pour l'éducation par domaine fonctionnel et type de données.

6.1. Identification et authentification des utilisateurs dans un contexte interopérable

L'authentification des utilisateurs est opérée par un service numérique « d'identification/authentification » qui fonctionne à partir de la réception et de la vérification d'un couple « identifiant / authentifiant ». Il permet également la gestion du cycle de vie des identités et des authentifiants. L'identification permet de connaître l'identité d'un utilisateur, alors que l'authentification permet de vérifier l'identité. Il existe plusieurs facteurs d'authentification : utiliser une information que seul le prétendant connaît (mot de passe), possède (carte à puce), est (données biométriques), peut produire (un geste). Les protocoles d'authentification décrivent les interactions entre un prouveur et un vérifieur et les messages permettant de prouver l'identité d'un utilisateur. On distingue deux familles de protocoles d'authentification : l'authentification simple (un seul facteur d'authentification en jeu) et l'authentification forte (deux facteurs ou plus). Par ailleurs, on parle d'authentification unique lorsqu'un utilisateur n'a besoin de procéder qu'à une seule authentification pour accéder à plusieurs applications informatiques.

6.1.1. Fournisseurs d'identité du périmètre des services numériques pour l'éducation (services socles)

La doctrine technique du numérique pour l'éducation décrit, dans son chapitre 4, les services d'identification/authentification ÉduConnect pour les élèves et leurs représentants légaux, et le guichet Agents pour les agents de l'éducation nationale. Ils permettent à ces utilisateurs de fédérer leur identité entre les différents portails de services raccordés.

6.1.2. Interface avec les services socles fournisseurs d'identité

6.1.2.1. Contrats d'interface ÉduConnect

Les contrats d'interface ÉduConnect sont disponibles sur demande, lors des travaux d'accrochage. L'interconnexion des services numériques pour l'éducation avec le guichet ÉduConnect, sous réserve qu'ils soient sous la responsabilité de traitement du ministère de l'éducation nationale (ministère, académies, chefs d'établissement, IA-DASEN) et déclarés dans les registres de traitement des entités concernées s'effectue par la mise en place d'une fédération d'identité.

6.1.2.2. Contrats d'interface du guichet Agents

6.1.3. Normes et standards

Le tableau ci-dessous présente les normes et standards utilisables ainsi que leur statut pour l'identification et l'authentification des utilisateurs.

6.2. Organisation pédagogique pour la vie scolaire

Les fonctions correspondant aux processus et activités métiers s'appuyant sur l'organisation pédagogique visent à matérialiser et mettre à jour l'organisation scolaire optimisée dans l'espace et le temps pour assurer les activités pédagogiques et missions éducatives, c'est-à-dire l'emploi du temps. Les données d'organisation scolaire sont nécessaires pour les fonctions de suivi de l'assiduité des élèves (absences, évaluations…) telles que définies au code de l'éducation, mais également pour les espaces numériques de travail, les systèmes d'information d'évaluation ou de certification.

6.2.1. Périmètre des services numériques pour l'éducation

Les fournisseurs de solutions d'emploi du temps et/ou de vie scolaire outillent les processus et activités s'appuyant sur l'organisation pédagogique définie par le chef d'établissement. La doctrine technique du numérique pour l'éducation décrit, dans son chapitre 4, le service pour la circulation des données d'organisation pédagogique (Scope).

6.2.2. Interface entre les fournisseurs de données et fournisseurs de service du périmètre 6.2.2.1. Echanges par API normalisées

6.2.2.2. Contrats d'interface Scope

A. Emplois du temps (« Scope entrée »)

Le contrat d'interface unique pour la remontée des données d'organisation pédagogique, entre le MEN pour le service SCOPE et chaque acteur fournissant un service d'élaboration et de gestion d'emploi du temps, est disponible aux acteurs habilités dans l'espace Pléiade (13) « ESPACE ÉDITEURS INTERFACE ÉDUCATION NATIONALE » / rubrique « emploi du temps ».

B. Contrat d'interface Scope - Services habilités (« Scope sortie »)

Les contrats d'interface entre le service Scope du MENJ et chaque acteur habilité à récupérer des données issues des emplois du temps opérationnels seront disponibles à titre expérimental sous la seule forme d'API dans un premier temps. L'API Scope proposera plusieurs services (souscription sur demande à osmose.coord-gen@ac-dijon.fr), répondant chacun à des cas d'usage préalablement concertés avec les représentants des personnels de direction d'EPLE.

6.2.3. Normes et standards

Le tableau ci-dessous présente les normes et standards utilisables, ainsi que leur statut, sur le périmètre de l'organisation pédagogique pour la vie scolaire.

6.3. Portails de services numériques et ressources et services numériques pour l'enseignement et les pratiques pédagogiques

Les pratiques pédagogiques des enseignants s'appuient sur les programmations pédagogiques annuelles et périodiques (progressions) outillées par des services numériques de type « cahier de textes » pour sérier et organiser les activités associées ainsi que par des ressources numériques éducatives fournissant du contenu et des outils au bénéfice de l'enseignement et de l'apprentissage.

6.3.1. Fournisseurs de ressources et services numériques pour l'enseignement et les pratiques pédagogiques

Les fonctions d'enseignement et pratiques pédagogiques sont outillées par de nombreux ressources ou services numériques, dont le choix est opéré par les enseignants au titre de leur liberté pédagogique, exercée dans le cadre de leur établissement/école eux-mêmes bénéficiaires des projets territoriaux de ressources et services numériques. En raison de la diversité des projets territoriaux et des fournisseurs de services concernés, il est indispensable de partager des principes permettant de trouver, accéder, éditer et intégrer les outils et ressources pédagogiques de manière transparente entre les services ou portails de services, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel des élèves et des personnels d'éducation. Le document principal de la doctrine technique du numérique pour l'éducation décrit le cadre du SDET pour les ENT, de CARMO pour les projets d'équipements individuels, de CARINE pour les services d'infrastructures ainsi que le service GAR pour la gestion des accès aux ressources.

6.3.2. Exigences pour les fournisseurs de données et fournisseurs de service du périmètre 6.3.2.1. Alimentation des portails de services numériques territoriaux

Actuellement, l'annuaire fédérateur fournit des exports pour les projets d'ENT et d'équipements mobiles.

6.3.2.2. Intégration de contenus pour les parcours pédagogiques

6.3.2.3. Portabilité et réversibilité

6.3.2.4. Echanges de données à caractère personnel - contrat d'interface GAR

Le GAR permet d'assurer une autorité d'autorisation, en mettant en relation les données des utilisateurs avec les données des ressources Les contrats d'interface permettant le raccordement au GAR sont fournis par le RTFS (référentiel technique, fonctionnel et de sécurité) du GAR. Celui-ci s'adresse aux partenaires, fournisseurs de ressources d'une part et projets ENT d'autre part. Il est organisé en trois opuscules et un paquetage :

- opus « Présentation générale » ; - opus « Référentiel juridique et administratif » ; - opus « Référentiel technique » ; - paquetage de documents d'accompagnement et exemples.

Le RTFS comporte une version pour les fournisseurs d'identité, notamment les projets ENT et leurs exploitants, et une version pour les fournisseurs de ressources. Le RTFS intègre le contrat d'interface des exploitants ENT ou des fournisseurs de ressources. Il est disponible sur demande à l'adresse dne-gar@education.gouv.fr ou sur le site du GAR, dès la demande d'accrochage.

6.3.3. Normes et standards

Normes et standards utilisables pour l'enseignement avec leur statut

6.4. Examens, certifications et concours

Le tableau ci-dessous présente les normes et standards utilisables ainsi que leur statut pour les examens, certifications et concours.

6.5. Pilotage des missions éducatives 6.5.1. Fournisseurs de données et de services pour l'évaluation des services numériques pour l'éducation

Le pilotage des missions éducatives relève de différents niveaux de décision, de l'établissement ou de l'école, jusqu'aux services du ministère chargé de l'éducation nationale, en passant par les académies et collectivités territoriales. Des dispositifs d'évaluation permettent d'outiller les besoins de pilotage de chacun de ces niveaux de décision, afin d'apporter une aide au pilotage de la politique publique d'éducation et des projets de services numériques pour l'éducation en particulier.

6.5.2. Exigences pour les fournisseurs de ressources et services numériques pour l'éducation 6.5.2.1. Utilisation d'indicateurs de fréquentation normés

Le nombre de visites est l'indicateur standard des outils de mesure d'audience. Il représente la consultation de pages d'un site. L'utilisation de services numériques pour l'éducation nécessitant la plupart du temps une authentification, chaque visite est effectuée par un utilisateur.

Si un utilisateur reste inactif plus de trente minutes avant de reprendre son activité, il génère deux visites. Si sa période d'inactivité est inférieure à trente minutes, il ne génère qu'une visite. Si deux utilisateurs se connectent depuis le même ordinateur (ou autre appareil) ; ils génèrent chacun une visite et sont considérés comme différents.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

6.5.2.2. Intégration dans le DNMA - dispositif de mesure d'audience

Le DNMA est défini comme service socle au chapitre 4 de la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Les services de type ENT qui s'inscrivent dans le DNMA bénéficient du cadre normalisé retenu pour ce dispositif. La définition des indicateurs produits par ce dispositif est celle retenue par l'ACPM (alliance pour les chiffres de la presse et des médias) et l'outil de recueil des indicateurs est certifié par cette association professionnelle française. Le DNMA repose sur une solution de « marquage » externe conforme à un cahier des charges partagé qui définit le contenu et la structure des marqueurs. Le cahier des charges est composé :

- du référentiel fonctionnel et technique d'intégration (RFTI) : - description des indicateurs utilisés ; - liste de référence des indicateurs « service » et « outil » ; - informations techniques et fonctionnelles nécessaires à la mise en œuvre du marqueur DNMA ; - description des exigences pour être conforme au DNMA ; - description des options d'implémentations complémentaires ; - du plan de marquage : - il s'agit de la table de correspondance entre les pages et fonctionnalités de la plateforme ENT et le référentiel des services du dispositif qui permet d'interpréter les statistiques du dispositif ; - le plan de marquage est propre à chaque plateforme ENT ; - le respect du plan de marquage est une exigence de conformité au DNMA.

6.5.3. Normes et standards pour la mesure de la fréquentation

7. Synthèse des standards retenus

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 7 : Synthèse des standards retenus

8. Cas d'usage 8.1. Accéder à une ressource pédagogique

Description Un élève souhaite accéder à une ressource numérique depuis son parcours pédagogique. Exemple de scénario d'accès via le GAR L'élève se connecte sur le service numérique de son établissement (ENT/OVS/LMS) via ÉduConnect. A partir de son parcours pédagogique, l'élève accède à une ressource numérique (via un lien profond). Une session d'apprentissage s'ouvre sur le fournisseur de ressources depuis le navigateur de l'élève. Hypothèses Les responsabilités liées à l'accès et l'utilisation des ressources sont encadrées par le contrat GAR / RGPD. Le fournisseur de ressources est accessible via une URL du GAR L'authentification unique (SSO) réalisée par l'élève via ÉduConnect permet au GAR d'identifier l'élève. La ressource permet un accès granulaire. Pas d'utilisation d'outil propriétaire pour la visualisation de contenu. Normes et standards concernés par ce cas d'usage

8.2. Faciliter l'intégration des ressources dans un LMS pour une utilisation sans couture dans un parcours pédagogique

Description Un enseignant souhaite créer un parcours pédagogique basé sur des ressources numériques fournies par plusieurs éditeurs tiers. Exemple de scénario d'accès via le GAR L'enseignant se connecte sur le service numérique de son établissement (ENT/OVS/LMS). Il construit son parcours pédagogique en utilisant une liste de ressources accessibles, remontée par le GAR dans le médiacentre proposé par le service numérique. Hypothèses Le GAR est le fournisseur de métadonnées sur les ressources. Le GAR reconnait l'identité de l'enseignant connecté sur son outil numérique. La liste de ressources remontée par le GAR est à la fois accessible par l'enseignant et par les élèves auxquels est destiné le parcours pédagogique. L'ENT est le fournisseur de l'identifiant de l'utilisateur pour le GAR. Flux techniques et normes

8.3. Assurer la portabilité des contenus d'un parcours pédagogique lors d'un changement de LMS

Description : Un enseignant / un personnel de direction souhaite, dans le cadre d'un changement d'établissement, faire le transfert et la reprise de ses données depuis la solution numérique de l'établissement de départ jusqu'à la solution numérique de l'établissement d'arrivée. Exemple de scénario exécuté sur l'ENT de l'établissement de départ L'enseignant/PERDIR se connecte sur l'ENT de son établissement de départ puis saisit une demande de changement d'établissement et de transfert de son dossier vers un établissement d'arrivée. Il sélectionne ensuite une liste des contenus à transférer. L'ENT de départ envoie une demande à l'ENT d'arrivée avec la liste des contenus (cahier de texte, messagerie, parcours Moodle, ressources pédagogiques, etc.) et leurs formats sources. L'ENT d'arrivée analyse la demande et répond avec la liste des contenus et formats compatibles. Exemple de scénario exécuté sur l'ENT de l'établissement d'arrivée L'enseignant/PERDIR se connecte sur l'ENT de son établissement d'arrivée. L'ENT télécharge et intègre automatiquement les données dont le format est compatible avec la solution ENT de l'établissement d'arrivée. L'enseignant/PERDIR réalise le téléchargement manuel des contenus dont le format n'est pas compatible avec l'ENT de l'établissement d'arrivée. L'opération est exécutée via l'IHM de l'ENT de l'établissement d'arrivée. Hypothèses : Les ENT de départ et d'arrivée sont capables de reconnaitre l'identité de l'enseignant/PERDIR demandant le transfert.

Annexe 3 JORFARTI000054883413

ANNEXE 3 RÉFÉRENTIEL DU NUMÉRIQUE RESPONSABLE POUR L'ÉDUCATION Table des matières

1. Préambule 1.1. Contexte et objectifs du document 1.2. Cycle de vie du document et gouvernance 2. Éco-responsabilité numérique 2.1. Définition 2.2. Principes généraux d'éco-conception 2.3. Textes et outils de référence 2.4. Niveaux d'écoconception 2.5. Exigences pour les services numériques pour l'éducation 3. Accessibilité numérique 3.1. Définition et périmètre 3.2. Principes généraux d'accessibilité 3.3. Textes et outils de référence 3.4. Sanctions 3.5. Axes à prendre en compte pour la mise en accessibilité 3.6. Exigences pour les services numériques pour l'éducation 4. Usages des données et protection des personnels et des usagers 4.1. Définition 4.2. Textes de référence 4.3. Identité numérique des élèves 4.3.1. Définitions 4.3.2. Principes généraux 4.3.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation 4.4. Droit à la déconnexion 4.4.1. Définitions 4.4.2. Principes généraux 4.4.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation 5. Usages de l'IA et services numériques pour l'éducation 5.1. Définitions 5.2. Textes de référence 5.3. Principes généraux 5.4. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

1. Préambule 1.1. Contexte et objectifs du document

Ce document constitue le référentiel du numérique responsable pour l'éducation. Il s'inscrit dans le corpus des référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation, et dans la stratégie du numérique pour l'éducation qui rappelle l'ambition du ministère pour le développement de la citoyenneté à l'ère du numérique tout autant que l'engagement nécessaire de chaque fournisseur de services numériques pour tendre vers un objectif commun de développement durable. Il recense les exigences et recommandations en matière d'écoresponsabilité, d'accessibilité numérique, d'éthique et d'usage de l'IA pour l'ensemble des fournisseurs de services numériques pour l'éducation. Il s'appuie sur des documents de référence généraux comme le RGESN ou le RGAA, le rapport de la commission « Écrans et enfants : à la recherche du temps perdu » et contextualise les exigences au périmètre des services numériques pour l'éducation. Le ministère, ses fournisseurs de services ainsi que l'ensemble des partenaires et acteurs des services numériques ont participé à l'élaboration de ce référentiel. Dans le cadre de ce référentiel, il est entendu que le « numérique responsable » est un processus d'amélioration continue qui vise à réduire l'empreinte environnementale et sociale du numérique (14). Sur le plan environnemental, il revendique une utilisation plus sobre et moins énergivore de l'outil numérique en faisant évoluer les pratiques, les usages et les projets de déploiement des équipements et services vers plus de sobriété. Sur le plan social, le numérique responsable vise à garantir l'inclusion numérique, l'accès équitable aux technologies et la protection des droits de l'homme. Cela inclut la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'éthique numérique. Sur le plan économique, le numérique responsable encourage des modèles d'affaires durables, la transparence financière et la création d'emplois éthiques. Il s'agit de promouvoir une économie numérique qui contribue positivement au bien-être économique global.

1.2. Cycle de vie du document et gouvernance

Le ministère et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs de la filière industrielle, ainsi que les représentants des personnels, des élèves et des familles, participent à l'élaboration de ce référentiel. L'ensemble des parties prenantes participe à la gouvernance de la doctrine et de ses référentiels via les instances de concertation. Le présent document constitue la troisième version du référentiel du numérique responsable pour l'éducation. Un réexamen annuel, avec l'ensemble des acteurs concernés incluant les représentants des personnels et des usagers, permet d'apprécier l'opportunité d'une actualisation du document. Ce dernier est ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE).

2. Responsabilité sociale et environnementale 2.1. Définition

Dans le cadre d'une politique de sobriété, le recours à des outils numériques doit toujours être interrogé d'un point de vue social et environnemental. Il faut ainsi renoncer au numérique s'il existe des recours moins coûteux écologiquement et socialement. La responsabilité sociale et environnementale d'un service numérique éducatif consiste à intégrer des contraintes environnementales et sociales dans tous les processus de développement, afin de réduire les impacts environnementaux et sociaux du service numérique pendant son cycle de vie (15).

2.2. Principes généraux d'éco-conception

Plus la prise en compte des aspects environnementaux intervient tôt dans le cycle de vie du service numérique (avant son développement, pendant ou après), plus l'effet est important. L'intégration de quelques principes de base doit permettre de réduire la consommation de ressources informatiques et énergétiques des terminaux, des réseaux et gisements de données :

- simplicité des fonctionnalités ; - frugalité et sobriété de l'architecture applicative ; - pertinence, soit : utilité / temps de réponse / accessibilité ; - durabilité, en favorisant notamment la réutilisation et l'ouverture des briques logicielles, ainsi que l'utilisation d'API pour faciliter les échanges de données.

La planification de l'utilisation de données par le service numérique, en suivant le principe FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, Reusable), soit faciles à trouver, accessibles, interopérables, réutilisables est une composante importante du processus (16). Afin de répondre de manière efficace aux enjeux cités, il est nécessaire d'explorer les recommandations officielles et parallèlement la mise en œuvre de méthodes et d'outils appropriés.

2.3. Textes et outils de référence

Le Référentiel Général d'Écoconception des Services Numériques (RGESN) (17) Il a été élaboré par l'Arcep et l'ARCOM, en collaboration avec l'ADEME, la DINUM, la CNIL et l'Inria. Ce document s'appuie en particulier sur les travaux antérieurs de la mission interministérielle Numérique écoresponsable (MiNumEco) menée par la DINUM et l'ADEME, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et l'Institut du numérique responsable (RGESN novembre 2022). Rapport sur l'obsolescence logicielle du Conseil général de l'économie (18) Il répertorie les différents textes nationaux et européens sur l'écoconception et l'obsolescence logicielle. Il permet de les consulter par fonctionnalité (obsolescence programmée, augmentation de la durée de fourniture des mises à jour, dissociations des mises à jour correctives/évolutives…). Boite à outils du numérique écoresponsable (19) Une boite à outils est mise à disposition sur le site de la MiNumÉco. Elle propose une sélection (non-exhaustive) de logiciels (libres et open source) dédiés aux impacts environnementaux du numérique. Cette boite à outils permet notamment de réaliser une autoévaluation de la démarche d'écoconception d'un service numérique, sur la base des 79 critères du RGESN.

2.4. Niveaux d'écoconception

Comme cela est indiqué dans le RGESN, différents axes sont à prendre en compte pour s'inscrire dans une démarche d'écoconception des services numériques pour l'éducation :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2.5. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

En complément du cadre général rappelé dans les paragraphes précédents, la liste ci-dessous identifie des critères d'exigences permettant d'intégrer de façon opérationnelle et concertée des actions pour l'écoconception dans le périmètre du numérique éducatif. Cette liste est évolutive et concertée avec les porteurs de projet.

3. Accessibilité numérique 3.1. Définition et périmètre

L'accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

3.2. Principes généraux d'accessibilité

Depuis 2012, tous les sites publics doivent être accessibles et conformes à l'ensemble des critères du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) (20) pour ainsi permettre à tous les usagers un égal accès à leurs droits, en complément d'une offre de services non numériques, nécessaires à l'inclusion de tous les usagers.

3.3. Textes et outils de référence

Les services publics numériques et certains services privés ont l'obligation d'être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu'il soit ou non en situation de handicap. Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous (21). Afin de faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (Dinum) édite le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Il contribue à la mise en œuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (22) et son décret d'application n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (23). Le volet technique du RGAA est une méthode d'application de la norme internationale (une norme internationale émise par le W3C (World Wide Web Consortium) : WCAG 2.1 [24] ; une norme européenne émise par le ETSI (European Telecommunications Standards Institute) : EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) [25]). Pour assurer la conformité d'un service numérique au RGAA, il convient de produire les éléments suivant dans chaque service en ligne :

- la déclaration d'accessibilité qui doit contenir les informations suivantes : - un état de conformité ; - un signalement des contenus non accessibles ; - des dispositifs d'assistance et de contact ; - la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits.

- afficher sur toutes les pages le taux de conformité au RGAA du site ou service : - « Accessibilité : non conforme », si aucun audit n'a été effectué ou si le résultat est inférieur à 50 % ; - « Accessibilité : partiellement conforme » si le résultat de l'audit est supérieur à 50 % ; - « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100 %.

- chaque service en ligne propose un lien vers son schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présentant la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille la mise en œuvre de l'accessibilité dans une organisation, elle se fait généralement en quatre étapes : - évaluation : identification des services et évaluation de leur niveau d'accessibilité ; - consignation : production d'une déclaration d'accessibilité par service ; - organisation : mise en place d'une organisation pour améliorer les services et définition des plans d'actions annuels ; - communication de ces éléments sur le site de l'organisation.

- tous les sites et applications utilisées au travers d'un navigateur web sont concernés : - les sites internet, intranet, extranet et progiciels ; - les applications mobiles ; - le « mobilier numérique ».

Le RGAA fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du web mais aussi aux changements de normes et réglementations.

3.4. Sanctions

Le manquement aux obligations déclaratives décrites ci-dessus peut entraîner une sanction financière prononcée par l'ARCOM (26). En cas de manquements relevés par des agents assermentés, l'ARCOM pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, alors l'Autorité pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.

3.5. Axes à prendre en compte pour la mise en accessibilité

Comme cela est indiqué dans le RGAA, différents axes sont à prendre en compte pour s'inscrire dans un processus d'accessibilité qui intègre les contraintes techniques et les critères règlementaires à respecter.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

3.6. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

4. Usages des données et protection des personnels et des usagers 4.1. Définition

Les services numériques posent des questions éthiques et juridiques liées aux données, aux algorithmes et à leurs usages. Il s'agit de formuler et de soutenir des solutions en adéquation avec les valeurs constitutives de l'éducation et avec le cadre juridique existant. Dans ce chapitre, sont exposés les principes partagés qui doivent guider le développement et l'utilisation des technologies numériques en éducation vers un numérique préservant l'intérêt de l'utilisateur et plus spécifiquement des élèves. Le volet interopérabilité de la présente doctrine contribue également à faire norme pour assurer la neutralité de l'impact des choix technologiques et permettre un fonctionnement des services et ressources indépendamment des choix technologiques opérés par les porteurs de projet.

4.2. Textes de référence

1) La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Cette loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux. Des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement, complètent le texte.

2) La loi du 21 mai 2024 pour sécuriser et réguler l'espace numérique dite « SREN ».

Cette loi prend un certain nombre de mesures relativement aux filtres anti-arnaque, au blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux enfants, à la peine de bannissement des réseaux sociaux des cyber-harceleurs afin de mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes. Elle impose par ailleurs aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs afin de protéger les enfants de la pornographie en ligne.

3) Le rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu », remis en avril 2024 au Président de la République (27).

Ce rapport, établi par une commission d'experts, a évalué l'impact de l'exposition des enfants aux écrans et a formulé des propositions pour en déterminer le bon usage.

4) Le rapport IGESR n° 24-25 140C « Usages du numérique dans la relation Ecole-familles » (28).

Ce rapport évalue l'impact des espaces numériques de travail (ENT) et des logiciels de vie scolaire dans la relation Ecole-familles. Il formule des recommandations pour en réguler l'usage et préserver la qualité de cette relation.

4.3. Identité numérique des élèves 4.3.1. Définitions

L'identité peut être définie de façon générale comme « ce qui permet de nous distinguer des autres, sans ambiguïté possible, dans un contexte donné ». La notion de contexte est très importante pour appréhender la notion d'identité puisqu'elle détermine la population au sein de laquelle on veut distinguer l'individu. Pour l'identité numérique, selon le contexte, un ensemble de données plus ou moins important sera donc nécessaire à l'identification d'un individu. Et selon la sensibilité du service auquel cet individu veut accéder, le fournisseur de ce service exigera une procédure d'authentification de cette identité plus ou moins forte. L'identité numérique se réfère donc à l'association d'un identifiant unique avec des attributs spécifiques (nom, prénom, date de naissance, etc.), exploitables par divers services numériques. Elle est indispensable pour faire fonctionner des services en accès individuels. Tout au long de son existence, chacun a plusieurs identités numériques, reliées à son identité. Dans le cadre scolaire, l'identité numérique des élèves renvoie aux attributs spécifiques qui leur permettent d'accéder individuellement aux différents services numériques qui leur sont fournis du fait de leur appartenance à un établissement scolaire, une académie ou un territoire, voire au niveau national. L'accès individuel aux services et ressources numériques nécessite en général une identification (reconnaissance de façon unique d'une entité - utilisateur ou dispositif) et une authentification (complétant l'identification par l'apport d'une preuve de son identité). L'élève prouve son identité en associant à l'identification un élément personnel, secret et révocable (par exemple : un mot de passe, une clé ou un code de sécurité). Ce mécanisme permet de garantir un accès approprié à des services et ressources en ligne à caractère personnel. La majorité numérique désigne l'âge à partir duquel un mineur est juridiquement considéré comme apte à consentir seul à l'utilisation de ses données personnelles en ligne, en particulier pour s'inscrire sur les réseaux sociaux, sans avoir besoin de l'autorisation d'un représentant légal.

4.3.2. Principes généraux

Afin d'assurer la protection des élèves, en particulier les plus jeunes, en termes d'exposition aux écrans et aux services numériques, il est nécessaire de graduer leurs usages et de les accompagner dans l'appropriation de leur identité numérique. Les services numériques pour l'éducation doivent donc intégrer des principes de fonctionnement respectueux des missions éducatives et besoins pédagogiques selon les niveaux ou cycles d'enseignement. La présente version du document traite des exigences spécifiques aux « jeunes élèves » (plus particulièrement les élèves des cycles 1 et 2) en matière d'identité numérique.

4.3.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

4.4. Droit à la déconnexion 4.4.1. Définitions

Le droit à la déconnexion est inscrit depuis 2017 dans le code du travail, pour le contexte professionnel. C'est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, etc.) hors des horaires de travail (30).

4.4.2. Principes généraux

En accord avec les propositions de la commission « Enfants et écrans » et les recommandations de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), la suspension des mises à jour d'information est instaurée, le soir et en fin de semaine, pour tous les outils numériques qui servent à assurer le lien entre les écoles, les établissements, les élèves et les familles (logiciels de vie scolaire et ENT notamment) est instaurée. Cette disposition conduit à paramétrer par défaut ces outils pour qu'ils ne diffusent aucune nouvelle information ou contenu, entre 20 heures et le lendemain 7 heures en semaine, et du vendredi 20 heures au lundi matin 7 heures en fin de semaine. Cela concerne aussi bien les outils de communication (messagerie, blog, tchat…), que les notes, les devoirs et toute information de vie scolaire. Les personnels de direction restent autonomes pour paramétrer finement l'application de cette disposition en fonction des particularités de leur territoire, de leur établissement et des éventuelles situations d'urgence.

4.4.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

Les espaces numériques de travail et suites de vie scolaire comportent déjà certaines fonctionnalités pour permettre un paramétrage au niveau de l'établissement scolaire. Le délai d'application des exigences de la doctrine technique prendra en compte les contraintes d'inscription dans les feuilles de route annuelles des éditeurs pour leurs produits.

5. Usages de l'IA et services numériques pour l'éducation 5.1. Définitions

L'IA est définie comme tout service numérique fondé sur des algorithmes probabilistes, s'appuyant sur le traitement statistique de vastes ensembles de données sur lesquels ils sont entraînés et capables de produire des résultats comparables à ceux obtenus par une activité cognitive humaine. On parle d'IA « prédictive » pour les modèles permettant de classifier des données ou d'anticiper des événements, tendances ou risques, et d'IA « générative » pour les modèles capables de produire des contenus (texte, image, son, vidéo). Le règlement (UE) n° 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit « Règlement IA ») définit le « système d'IA » comme un « système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels. »

5.2. Textes de référence

- Règlement (UE) n° 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit « Règlement IA ») (31) ; - Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, adopté par le Conseil de l'Europe le 17 mai 2024 (32) ; - Réglementation relative à la protection des données personnelles, et notamment le RGPD, pour les systèmes ou modèles d'IA impliquant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel (33).

Les recommandations générales concernant le recours à des systèmes d'intelligence artificielle dans le contexte de l'éducation sont décrites dans le « cadre d'usage de l'IA en éducation ». La CNIL apporte également des précisions utiles pour l'utilisation des systèmes d'IA dans les établissements scolaires.

5.3. Principes généraux

Le « cadre d'usage de l'IA en éducation » précise les grands principes à respecter :

- respecter le cadre légal (notamment le RGPD et le RIA) ; - s'assurer de la plus-value pédagogique du recours à l'IA ; - veiller à la protection des données saisies dans les outils et ne pas avoir recours aux IA génératives grand public si des données à caractère personnel sont en jeu ; - être conscient de l'impact environnemental de l'IA générative et ne pas y avoir recours si des solutions plus écologiques répondent au besoin ; - faire preuve de transparence dans son utilisation ; - exercer son esprit critique face aux contenus produits.

Il fixe également des règles d'utilisation concrètes pour les élèves : l'utilisation pédagogique en classe des services d'IA générative est, par exemple, autorisée à partir de la classe de 4 e , conformément aux recommandations de l'UNESCO. L'utilisation autonome des services d'IA générative est possible au lycée dans un cadre pédagogique explicitement défini par l'enseignant. Tout recours à l'IA générative pour réaliser un devoir scolaire, sans autorisation explicite de l'enseignant et sans travail personnel d'appropriation, est considéré comme une fraude. Ce cadre s'inscrit également dans une stratégie plus large de formation des enseignants à la pensée informatique et à l'IA, en formation initiale et continue.

5.4. Exigences pour les services numériques pour l'éducation

Annexe 4 JORFARTI000054883418

ANNEXE 4 Les critères de conformité par type de service concernés et délais d'application associés

(1) https://cyber.gouv.fr/le-reglement-eidas-n9102014 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368 (3) https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/2020/01/anssi-guide-securite_numerique_collectivites_territoriales-reglementation1.pdf (4) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf (5) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe (6) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe (7) http://infocentre.pleiade.education.fr/bcn/ (8) https://eduscol.education.fr/1086/le-referentiel-scolomfr (9) https://brandtredd.org/ (10) https://www.edmatrix.org/ (11) SNE : services numériques pour l'éducation. (12) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf (13) Les éditeurs peuvent demander à s'y inscrire en écrivant à communication-editeurs@education.gouv.fr (14) Qu'est-ce que le numérique responsable ? https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/guide-pratique-achats-numeriques-responsables/demarche-numerique-responsable/definition/ (15) Luc, N. (2023, 30 janvier). L'éco-conception des produits. Ministères écologie énergie territoires. https://www.ecologie.gouv.fr/leco-conception-des-produits (16) Pasteur, C.-. I. (2023, août 2). Les principes FAIR : findable, accessible, interoperable, reusable. Open science : évolutions, enjeux et pratiques. https://openscience.pasteur.fr/2020/10/05/les-principes-fair-findable-accessible-interoperable-reusable/ (17) https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/entreprises/fiches-pratiques/referentiel-general-ecoconception-services-numeriques.html (18) https://www.economie.gouv.fr/cge/obsolescence-logicielle (19) https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/boite-outils/ (20) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ (21) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/ (22) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647 (23) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937 (24) https://www.w3.org/TR/WCAG21/ (25) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D1339 (26) Source : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques (27) https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/16/fbec6abe9d9cc1bff3043d87b9f7951e62779b09.pdf (28) https://www.education.gouv.fr/usages-du-numerique-dans-la-relation-ecole-familles-450666 (29) Voir Glossaire pour la distinction « authentification » / « identification » et leur définition. (30) Article L. 2242-8 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389692/2018-09-07 (31) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689 (32) https://www.coe.int/fr/web/artificial-intelligence/la-convention-cadre-sur-l-intelligence-artificielle (33) https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la-cnil-pour-respecter-le-rgpd (34) https://www.education.gouv.fr/cadre-d-usage-de-l-ia-en-education-450647