Article (sans numéro) JORFARTI000054883786
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines et de l'architecture où le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, chargé de l'architecture. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2026. Localisation du poste : 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Missions et activités principales
Le chef de service ou la cheffe de service, assure le management du service et l'encadrement direct des chefs de bureaux et de son assistante. Le service de l'architecture assure le déploiement, en lien avec les services déconcentrés, de la politique de l'architecture sur les territoires. Il élabore les textes régissant la profession d'architecte, et assure la tutelle de l'Ordre national des architectes. Il assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il accompagne les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives à la profession, en France et à l'étranger en particulier au travers du pilotage de l'observatoire partenarial de l'économie de l'architecture créé en 2021. Il anime et pilote des réseaux professionnels et associatifs en lien avec les services déconcentrés. Il coordonne en interministériel le réseau des architectes conseils de l'Etat et celui des conseils d'architecture-urbanisme-environnement (CAUE). Il accompagne la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels et les maîtres d'ouvrage, et avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, et par le renforcement de partenariats avec les acteurs concernés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère ou de grandes opérations d'Etat. Il pilote ou participe à l'élaboration interministérielle des dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces, et sur la commande d'architecture (marchés publics). Il contribue avec les ministères compétents, à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement et de la ville, de qualification des espaces publics et du paysage, ainsi que du développement durable dans les transitions. Cette action est développée en particulier en accompagnant des projets pilotes en lien avec le Plan urbanisme, construction, architecture. Le service assure la définition de la politique de promotion de l'architecture et des architectes en mettant l'accent sur la production architecturale contemporaine, comprise au sens large et à toutes les échelles. Il la met en œuvre en s'appuyant sur des labels tels que « architecture contemporaine remarquable » ou « Villes et Pays d'Art et d'histoire », et sur une stratégie de prix, palmarès et de publications qu'elle structure et déploie dans son champ de compétence. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, notamment en ce qui concerne la sensibilisation à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie, urbain et paysager. Il veille à l'alimentation des bases de données de sa compétence. Il participe également aux actions conduites dans le domaine international, en particulier au niveau européen, étant point contact du New European Bauhaus et en soutenant le rayonnement de l'architecture française à l'export en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'Institut Français et des partenaires associatifs. Le service assure la tutelle de la Cité de l'architecture et du patrimoine et, à ce titre, le secrétariat de la coordination de tutelle de la DGPA pour cet établissement. Il inscrit son action, sous l'autorité de la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, en cohérence avec celles conduites en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment dans les 21 écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage, sous la tutelle de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche (DGDCER), ainsi qu'avec celles conduites par le service du patrimoine de la direction générale. Il contribue très activement à l'actualisation et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'architecture sur l'ensemble des composantes de ses missions et dans la perspective du renforcement de la territorialisation de cette stratégie nationale. Il assure le développement de la communication et la valorisation des actions ministérielles qu'il conduit, en lien avec la direction de la communication.
Profil recherché
Compétences techniques :
- excellente connaissance du secteur de l'architecture, et des enjeux de transition écologique dans la filière architecture, urbanisme et de la construction et de leur actualité ; - expérience managériale significative et aptitude à la conduite de projets ; - expérience en matière d'animation de réseaux et de communication.
Savoir-faire :
- capacité de synthèse, de coordination, d'anticipation, d'appréhension globale des sujets ; - capacité de mobilisation des connaissances juridiques et de portage d'évolution de projets réglementaires ou législatifs ; - force de proposition et d'initiative ; - maîtrise des techniques de négociation et d'animation interministérielle ; - aptitude à la conduite du changement ; - capacités de représentation de la direction.
Savoir-être (compétences comportementales) : Le candidat ou la candidate devra manifester une forte capacité de dialogue et d'écoute, et un goût réel pour la négociation et la communication, avec les partenaires internes et externes. Le ou la titulaire du poste devra également faire preuve d'une capacité de management et de conduite de projet. Il ou elle devra avoir la capacité de fédérer les agents composant le service autour d'orientations stratégiques partagées et ouvertes. Il ou elle devra démontrer une forte capacité d'organisation en vue du respect des calendriers ainsi que pour assumer les demandes de réactivité et de maîtrise des délais, parfois en situation d'urgence.
Environnement professionnel
Au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, le service assure le pilotage de la politique de l'Etat en matière d'architecture. Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité de la directrice générale des patrimoines et de l'architecture. Liaisons fonctionnelles avec l'ensemble des secteurs concernés en interne et en interministériel. Le service de l'architecture travaille notamment en étroite collaboration avec les services déconcentrés (DRAC), la DGDCER, les opérateurs (Cité de l'architecture et du patrimoine, ENSA), les autres directions du ministère et les ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. Cet emploi relève du 3 e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d'origine ou le précédent emploi occupé. S'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des patrimoines et de l'architecture. Envoi des candidatures : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel au secrétaire général du ministère de la culture (secretariat.sg@culture.gouv.fr), à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture (delphine.christophe@culture.gouv.fr) et à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur (contact-dmes@culture.gouv.fr). Examen des candidatures : L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures en concertation avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Le comité chargé d'entendre les candidats et candidates est présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend : 1° La directrice générale des patrimoines et de l'architecture ; 2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ; 3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi. La ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi. A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir sont communiqués à la ministre. Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Delphine Christophe, directrice générale des patrimoines et de l'architecture (courriel : delphine.christophe@culture.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.