Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 6 août 2026,
Arrêtent :
La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. STOSKOPF
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général, C. TRANCHANT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.