Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 février 2012 susvisé, les mots : « des commissions consultatives paritaires instituées » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative paritaire interétablissements instituée ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et dans la première colonne du tableau, à chaque occurrence, la lettre : « A » est remplacée par le mot : « interétablissements » ;
2° Les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à IV » ;
3° A la dernière ligne du tableau, à chaque occurrence, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Les articles 2 et 3 du même arrêté sont abrogés.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. CLAQUIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.