La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-11 et L. 223-12 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054894548
La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026.
Il est appliqué à la formule prévue au f de l'article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %).
Article 2 JORFARTI000054894550
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.