Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. François-Noël BUFFET en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2023-143 du 20 juin 2023 portant organisation de services du Défenseur des droits,
Décide :
F.-N. BUFFET
Article 1 JORFARTI000054895047
Délégation est donnée à Mme Nicole DA COSTA, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Défenseur des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges du Défenseur des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.
Article 2 JORFARTI000054895048
1° Délégation est donnée à Mme Anne-Claire GRANDJEAN, directrice de la direction de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
2° Délégation est donnée à M. David MANARANCHE, chef du pôle « réseau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
3° Délégation est donnée à Mme Clémence RICHARD-PARRET, cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Pays de la Loire), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
4° Délégation est donnée à M. David ROHI, chef de pôle régional (région Occitanie), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
5° Délégation est donnée à Mme Christelle CARDONNET, cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade - collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
6° Délégation est donnée à Mme Charlotte DELUCE, cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
7° Délégation est donnée à Mme Laurence HUDRY, cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Collectivité de Corse), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
8° Délégation est donnée à Mme Elise GESLOT, cheffe de pôle régional (région Grand Est), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
9° Délégation est donnée à Mme Amélie GUIBERT, cheffe de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine) à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
10° Délégation est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef de pôle régional (régions Normandie, Centre-Val de Loire), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
11° Délégation est donnée à M. Didier LEFEVRE, chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
12° Délégation est donnée à Mme Annaïg PIEDERRIERE, cheffe de pôle régional (Ile-de-France), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
13° Délégation est donnée à M. Pierre BONNEVIE, chef de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté), à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
Article 3 JORFARTI000054895049
1° Délégation est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la direction protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation est donnée à Mme Charlotte DEGORCE, cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation est donnée à Mme Margaux RIOUALEN, cheffe du pôle « Droits des lanceurs d'alerte » de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.
Article 4 JORFARTI000054895050
1° Délégation est donnée à Mme Sylvie STANKOFF, directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie STANKOFF, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel CAUVIN, son adjointe.
3° Délégation est donnée à Mme Judith VAILHÉ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation est donnée à Mme Solenne DONAL, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Article 5 JORFARTI000054895051
1°Délégation est donnée à Mme Sarah BENICHOU, directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BENICHOU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile MARCEL, son adjointe.
3° Délégation est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « Discriminations, études et documentation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation est donnée à Mme Lucie DEBOVE, cheffe du pôle « Enfance, jeunesse et formation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation est donnée à Mme Anne-Lise DENOEUD, cheffe du pôle « Accès aux droits, services publics et numérique » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Article 6 JORFARTI000054895052
1° Délégation est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la direction presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, son adjointe.
Article 7 JORFARTI000054895053
1° Délégation est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la direction « Protection des droits - relations avec les usagers », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la protection des droits - relations avec les usagers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JUSTEAU, son adjointe.
Article 8 JORFARTI000054895054
1° Délégation est donnée à M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN, directeur de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation est donnée à Mme Anthonie PETIT, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation est donnée à Mme Aurélie FRYDRYSZAK, coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur.
4° Délégation est donnée à Mme Christelle DERRIEN, coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur.
5° Délégation est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
6° Délégation est donnée à M. Denis HENNEQUIN, chef du pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous les actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes les pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
7° Délégation est donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, Mme Lucicleide PESSOA DE ALBUQUERQUE et Mme Nafy FALL, gestionnaires au pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale, à l'effet de valider au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Article 9 JORFARTI000054895055
La présente décision abroge et remplace la décision n° DAG-2026-236 du 27 juillet 2026 relative aux délégations de signature dans l'institution du Défenseur des droits.
Article 10 JORFARTI000054895056
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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