Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 modifiée relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-4 recueilli le 28 juillet 2026 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 66 501 415 actions, représentant 2,50 % du capital par placement en France et à l'étranger, non garantie, au prix unitaire de 16,57 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. ZAJDENWEBER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.