Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté crée la bonification associée à la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique ». Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet 2026 au 7 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054902538
Après le III de l'article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 “Chaudière industrielle électrique” et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par le coefficient
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défini à l'alinéa suivant.
« Pour une opération donnée, le coefficient
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vérifie :
«
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« , formule dans laquelle
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est la somme des puissances thermiques nominales des chaudières électriques installées lors de l'opération. Elle est exprimée en MW. »
Article 2 JORFARTI000054902540
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000054902541
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, A. DOZIERES
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1