Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2026
Publié le26 septembre 2026
PublicationJORF n°0225 du 26 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2624726A
IdentifiantJORFTEXT000054902855
RéférenceArrêté du 24 septembre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2026, JO du 26 septembre 2026, NOR CPPE2624726ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054902864

Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2026, ouverts par l'arrêté du 20 avril 2026 susvisé, est fixé à 1 957. 1° Places offertes dans la branche administrative : le nombre total de places offertes dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 1 662. Ces places sont réparties de la manière suivante : a) Pour les concours externes :

- 1 061 places sont offertes pour le concours dont les affectations sont nationales ; - 35 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ; - 12 places sont offertes pour le concours dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ;

b) Pour le concours interne : 554 places sont offertes pour ce concours dont les affectations sont nationales. En outre, 185 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 92 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique ; 2° Places offertes dans la branche de la surveillance : le nombre total de places offertes dans le corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance est fixé à 295. Ces places sont réparties de la manière suivante : a) Pour les concours dont les affectations sont nationales :

- concours externe : 99 places ; - concours interne : 71 places ;

b) Pour les concours dont les affectations sont situées dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane, incluant les collectivités territoriales de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique :

- concours externe : 39 places ; - concours interne : 11 places ;

c) Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Hauts-de-France :

- concours externe : 35 places ; - concours interne : 10 places ;

d) Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :

- concours externe : 23 places ; - concours interne : 7 places.

En outre, 37 places seront offertes dans le corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif principal des finances publiques de 2 e classe ou d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif principal des finances publiques de 2 e classe ou d'agent de constatation principal des douanes de 2 e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 2 JORFARTI000054902873

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des personnels de catégories A, B et C, L. BATALLA

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