La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 5 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054903864
Délégation est donnée à :
M. Jérôme Weinbach, agent contractuel de catégorie A, délégué adjoint des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission ressources jusqu'au 31 décembre 2026 (départ à la retraite de l'agent) ;
Mme Claire Le Corguillé, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission ressources, en tuilage avec Mme Catherine Guinebert à compter du 1er septembre 2026,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000054903865
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission ressources jusqu'au 31 décembre 2026 (départ à la retraite de l'agent) ;
Mme Claire Le Corguillé, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission ressources, en tuilage avec Mme Catherine Guinebert à compter du 1er septembre 2026,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 3 JORFARTI000054903866
Délégation est donnée à :
Mme Nagette Bekkari, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire des affaires générales et budgétaires au sein de la mission ressources,
à l'effet de valider, dans l'application informatique CHORUS DT, les opérations budgétaires et transactions liées à l'exécution des dépenses relatives au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 4 JORFARTI000054903867
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
Article 5 JORFARTI000054903868
L'arrêté du 22 novembre 2021 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054903871
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2026.
V. MAGNANT
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