Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 à R. 352-4 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce concours est ouvert dans la spécialité « social ».
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 1er octobre 2026, à partir de 12 heures, au mercredi 25 novembre 2026, 12 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
https://www.education.gouv.fr/le-concours-de-conseiller-technique-de-service-social-ctss-9143
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comportant, au format PDF, les documents mentionnés ci-dessus.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mercredi 25 novembre 2026 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 25 novembre 2026 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les lieux d'inscription sont les suivants : Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC). Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
Collectivité d'outre-mer de résidence | Académie ou vice-rectorat habilité à recevoir les inscriptions |
|---|---|
Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Calédonie |
Polynésie française | Polynésie française |
Saint-Barthélemy Saint-Martin | Guadeloupe |
Saint-Pierre-et-Miquelon | Normandie |
Wallis-et-Futuna | Wallis-et-Futuna |
L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, en expriment la demande lors de leur inscription.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent, à l'appui de leur demande, produire un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard dans le délai de cinq jours ouvrables après la publication de la liste des candidats autorisés à concourir.
Si l'impossibilité physique de se rendre à Paris est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent en faire la demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, transmise selon les mêmes modalités et délai.
Dans tous les cas, l'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.
Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement relevant du rectorat ou du vice-rectorat auprès duquel ils se sont inscrits. Les candidats qui résident à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent cette épreuve dans un établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le service ou établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve est déterminé par le service chargé de l'organisation du concours.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 février 2027.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires ».
Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ou du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ou du corps d'assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury. Le nombre de pages pour chacune d'entre elles est limité à cinq pages dactylographiées. Les candidats pourront joindre à leur dossier un curriculum vitae ainsi qu'un organigramme du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent, précisant la place qu'ils y occupent.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier devra être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 3 décembre 2026 (la date de téléversement faisant foi).
Tout dossier non conforme au modèle mis à disposition ainsi que l'absence de dossier ou sa transmission après cette date (la date de téléversement faisant foi) entraînent l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (la date de téléversement faisant foi) n'est prise en compte.
En application des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisés, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 23 janvier 2027 (la date de téléversement faisant foi), le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 dudit code.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le modèle de certificat médical est téléchargeable sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires ».
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
La liste des candidats qui auront téléversé leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit sera publiée sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : https://resultats.examens-concours.gouv.fr/ABE
Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé. Les résultats du concours seront publiés à cette même adresse. Les candidats disposeront de leur relevé de note dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades. Aucun relevé de note n'est adressé par voie postale.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
(Session 2027)
IDENTIFICATION | Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2) |
|---|---|
M. , Mme (1) | Résidence, bâtiment : |
Nom de naissance : | N° : Rue : |
Nom d'usage ou d'épouse : | Code postal : Commune de résidence : |
Prénom(s) : | Ville : Pays : |
Adresse électronique : | Téléphone fixe : Téléphone portable : |
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple. Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 25 novembre 2026 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. | |
Fait à , le .
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait le 18 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, L. CRUSSON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.