Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 II ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 7,
Arrête :
En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé, est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Côte d'Ivoire pour le Burkina Faso : La légalisation des actes publics émis par les autorités du Burkina Faso et destinés à produire leurs effets auprès d'une autorité française est assurée par la représentation consulaire française compétente à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Fait le 25 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. CARMONA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.